X..., la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; 4 / que dans son attestation établie en date du 8 février 2001, M.

1382 et 1383 du code civil n'est pas de la compétence du tribunal arbitral du sport ; que le litige consiste en premier lieu à faire juger que le FC Sochaux sera libéré de l'obligation de mettre à disposition

du 16 décembre 1992, 314-1 et 314-10 du nouveau Code pénal, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a condamné

R. 261-17 et R. 261-18 a) du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1382 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la clause d'inaliénabilité inscrite au profit de la

1382 du Code civil ; 2 / que le préjudice certain et direct doit être intégralement réparé ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que, par la faute de la SA Fidugec, MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1382 et 1251 du Code civil, ensemble l'article 388-1

1382 du code civil.

1382 du Code civil, pour avoir diffusé des informations trompeuses, ne mentionnant ni restriction quant à l'utilisation du produit, ni précautions particulières d'emploi ; 2 / que le fabricant d'un produit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que le tiers à un contrat

1384, alinéa 5, 1383 et/ou 1147 du Code civil ; alors, d'autre part, que, le commettant s'exonère de toute responsabilité fondée sur l'article 1384, alinéa 5, du Code civil si son préposé a agi hors des

207 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1326 du Code civil, 441-1 du Code pénal, 591

de prêt, contrat synallagmatique ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir constaté que l'acte du 29 octobre 1981 ne comportait pas la mention écrite exigée par l'article 1326 du Code civil a

1386 du code civil ; 2°/ que la ruine d'un bâtiment relevant de l'article 1386 du code civil implique nécessairement la chute d'un élément de construction ; que, suivant jugement du 2 décembre 2004

1382 du Code civil ; 2 / que s'il appartient au pouvoir souverain des juges du fond d'apprécier le montant du dommage, ils n'en doivent pas moins motiver suffisamment leur décision et caractériser

1382, devenu 1240 du code civil.

6 dudit article L. 114-1, ni à l'action fondée sur les règles de la responsabilité délictuelle, qui relevait de la prescription décennale de l'article 2270-1 du code civil en vigueur au moment des faits

1382 du Code civil ; 2 ) que la cour d'appel qui a condamné M.

Sur les deux dernières branches Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 10.