primes indûment versées trouvait son fondement dans le principe général de répétition de l'indu, posé par l'article 1377 du Code civil et non dans le contrat d'assurance, qui ne l'obligeait précisément

III - Sur les demandes accessoires L'article 696 du Code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise

Au terme de l’article 724 du code civil les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt.

1326 du code civil, la cour d'appel a statué par voie de simple affirmation, et a violé l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, 2°) QU'en ne recherchant pas, comme elle

suit : - page 2, dans le visa, lire :"Vu les articles L. 321-1, L. 321-1-3, L. 321-4-1, L. 212-15-3 du code du travail et l'article 8-3 de l'avenant n° 80 du 14 avril 2000 à la convention collective

- sur la prolongation de la rétention C'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l'article 955 du code de procédure civile, que le

456 et 1021 du code procédure civile.

1382 du code civil, outre une somme de 3.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. 

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1347 du code civil ; Attendu que, pour valoir commencement de preuve, l'écrit doit

Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 ;

SUR LE SECOND MOYEN, QUI EST PREALABLE, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1315, 1341, 1347, 1348 ET 1353 DU CODE CIVIL, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QU'EN

[O] [I] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, dont distraction au profit de Me Paul Yon, conformément à l'article 699 du code de procédure civile ; - dit n'y avoir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen de cassation : Vu les articles 1235, 1376, et 1377 du Code civil, ainsi

1367 du code civil.

des articles 452 et 456 du code de procédure civile.

Sur la valeur vénale du bien à liciter : Par le renvoi opéré par l'article 1377 du code de procédure civile à l'article 1273, il revient au tribunal qui ordonne la licitation de déterminer le montant

et de statuer sur le pourvoi, seulement en ce qui concerne l'action civile ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 405 du Code pénal, 1923, 1341, 1347 et 1315 du Code civil