6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, des articles 591 et 593 du même code, des articles L. 235 et L. 236 du livre des procédures

A l'audience du 8 avril 2026, les parties ont remis leurs dossiers de plaidoiries reprenant leurs conclusions remises au greffe le 15 mars 2026 pour M.

mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 11 mars 2025, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, Par jugement en date du 11 mars

X..., lui réclamant la somme de 350 775 francs sur le fondement de l'article 1709 du Code général des impôts ; que M. X... a assigné la société et M.

[J]. 6.

, la cour d'appel a modifié l'objet du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile.

X... à se présenter au service du personnel le 26 mai 1995 ne constituaient pas le solde des sommes dues à titre d'indemnités de rupture et de congés payés prévues par l'article 2 de l'acte du 15 mai 1995

LA SOCIETE HOLDING CAFE SARL LA CONTINUATION D'EXPLOITATION DE JUGEMENT MAINTENANT GREFFE N° 2026J00313 DU MERCREDI 15 AVRIL 2026 0.000/1.01000 ROLE N° 2026L01020 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13,

, violé les articles 172, 245, 282 et 283 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est sans violer le principe de la contradiction, ni l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde

L’article 15 §§ 3 à 6 de la loi n o 157 de 1992 prévoit dans ses parties pertinentes que tout propriétaire d’un terrain peut interdire le passage de chasseurs sur celui-ci en notifiant son intention à

, 14 novembre 1997), que les époux X..., propriétaires d'un pavillon donné à bail aux époux Z..., ont délivré à ceux-ci le 23 avril 1992 un congé aux fins de reprise pour habiter en application de l'article

Par acte du 31 juillet 2020, Mme [M] [U] a assigné la société RCOH en nullité des contrats des 15 novembre, 30 novembre et 14 décembre 2016, ainsi qu'en restitution du prix payé. 6.

Robert X..., demeurant à Boulogne-sur-Seine (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1991 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, section 1), au profit de M. le receveur des

2, 7, 9 et 10 de la loi du 15 juillet 1975, faits réprimés par son article 24, alinéa 1, 3° bis, 5° et 6°, devenus les articles L. 541-2, L. 541-46, 4°, 7° et 8°, du Code de l'environnement, et pour avoir

R. 442-15 et R. 442-16 du Code du travail ; 2 / que viole le principe de l'égalité des armes, tel qu'il résulte de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme le tribunal qui autorise

15-1 de la loi du 6 juillet 1989 ; 2 ) que l'acte qui lui a été délivré le 31 juillet 1989 mentionnait expressément qu'il s'agissait d'un congé donné en application de l'article 14 de la loi du 23

Jean-Marie Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1995, où étaient