Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des procédures civiles d’exécution ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Madame Martine JEAN, Président de chambre, magistrat rapporteur, assistée de Madame Elysabeth AZEVEDO, Greffier, a tenu seule

Vu : - le code de l'éducation ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1290 et 1291 du code civil, ensemble l'article L. 622-7 du

1152 du code civil.

Code de procédure civile ; Mais attendu que, la cour d'appel qui n'avait pas à prendre en considération, une condition non prévue par l'article 295 du Code civil, a, en retenant que M.

700 du code de procédure civile, condamne l'Association agir soigner éduquer insérer à payer à la SCP Coutard et Munier-Apaire la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation,

17 du Code de la Sécurité Sociale, Vu l'article 1382 ancien devenu l'article 1240 du Code Civil, -ORDONNER à la CARSAT du LANGUEDOC-[Localité 5] de mettre à jour le relevé de carrière de Monsieur [P]

1152 du code civil.

1610 et 1611 du code civil, d'engager la responsabilité de la société Orcialis, et d'obtenir leur condamnation solidaire au paiement de dommages-intérêts ; que M.

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que les moyens ne sont pas de nature à être admis ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-4, 121-5, 222-36, 222-37, 222

455 du code de procédure civile.

D... la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

D... la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

ni celle d'une omission dans l'acte notarié, ce sont les articles 1589, 1616 et suivants du code civil qui ont vocation à s'appliquer.

MOTIFS Sur la demande en paiement : L'article 1582 du Code civil définit la vente comme une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose et l'autre à la payer.

Il soutient que : - le titre exécutoire litigieux a été émis en méconnaissance de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ; - il n'a pas été précédé de la mise en œuvre