X... ne pouvait plus assumer le paiement de certaines dettes, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors d'autre part, que, faute d'avoir recherché si l'actif de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1326 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que se

' Vu l'article 455 du code de procédure civile ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 10 octobre 2023 (16h22) ordonnant une seconde prolongation

35 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'IL EST VRAI, QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE INVOQUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 239 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AUX TERMES DESQUELLES : "I.

400 et 401 du code de procédure civile ; des articles 2, 1843-4 et 1869 du code civil ; de l'article L. 231-1 du code de commerce et de l'article 546 du code de procédure civile : - de donner acte

183 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 183, 186, 593 du Code de procédure pénale,

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

ministre des armées du 29 juillet 2021 relatif à l'application du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 ; - le code de justice administrative.

à l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 92 du Code rural.

MOTIFS Sur la demande d’expertise : L’article 1843-4 du Code civil dispose que : « I. – Dans les cas où la loi renvoie au présent article pour fixer les conditions de prix d'une cession des droits

violation du secret de l'instruction a déclaré son appel irrecevable ; Vu l'article 575, alinéa 2,6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; I - Sur le pourvoi de Pascal X... :

575 alinéa 2, 2 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 183, 186 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

pertinents , qui seront intégralement adoptés au visa de l'article 955 du code de procédure civile, que le 1er juge a statué sur la question de l'existence ou non de diligences suffisantes de la part

450 du Code de Procédure Civile

1690 du code civil.