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10 967 résultats pour « article 1890 du Code Civil dispose que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8839ba5988459c4db75

Cassation

8 mars 1966

8 mars 1966

CONSTITUANT DES INFRACTIONS A LA LOI PENALE ; QU'A CET EGARD, LEDIT ARRET PRESENTE DES DISPOSITIONS DEFINITIVES AU SENS DE L'ARTICLE 574 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE, DES LORS, LE MOYEN EST

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

6034a01754599e8c73592e5b

Appel

2 novembre 2016

2 novembre 2016

application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

6079b1fa9ba5988459c54bba

Cassation

15 avril 1970

15 avril 1970

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 188 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LE POURVOI

Source officielle
CA

18e Chambre B

61609e5b264c7ed035b03d6c

Appel

7 février 2014

7 février 2014

Sur la prescription : En application des dispositions de l'article 2262 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et 2224 du même code, la prescription d'une

Source officielle
CA

20e chambre

64cc958c0fec5dd96933fa32

Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

[T] aux entiers dépens et à la somme de 1200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

Source officielle
CC

cr

6079a8869ba5988459c4dc37

Cassation

26 février 1964

26 février 1964

DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 88 ET SUIVANTS, 103, 104 DU CODE DE L'URBANISME, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, -EN CE QUE L'ARRET

Source officielle
CC

comm

6079d35c9ba5988459c58919

Cassation

2 décembre 1997

2 décembre 1997

portant règlement d'administration publique pour l'exécution de l'article 90 du Code de commerce et de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme, lequel interdisait au donneur d'ordre de se prévaloir

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CC

soc

6079b0b59ba5988459c4f888

Cassation

15 février 1979

15 février 1979

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1134 et 1156 et suivants du Code civil, 7 de la loi du 20 avril 1810, 455 du Code de procédure civile, défaut de motifs et manque de base légale et

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CC

soc

6079b2029ba5988459c551d6

Cassation

4 mai 1972

4 mai 1972

SUR LE SECOND MOYEN, QUI EST PREALABLE : PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1315, 1349, 1353, 1382 ET SUIVANTS, 1779, 1780 DU CODE CIVIL, 19, 22 A, ET SUIVANTS, 23, 31 ET SUIVANTS, 33 ET SUIVANTS

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CC

cr

6079a8b19ba5988459c4e946

Cassation

2 mars 1967

2 mars 1967

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 268 ET 285 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE

Source officielle
CC

comm

61372662cd58014677425235

Cassation

17 mai 1994

17 mai 1994

de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que la caution ne figure pas au nombre des personnes pouvant engager l'action prévue par l'article 180 de la loi du

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CC

cr

6079a8829ba5988459c4db68

Cassation

24 février 1966

24 février 1966

AUCUNE DEROGATION AUX DISPOSITIONS GENERALES ET ABSOLUES DE L'ARTICLE 568 DUDIT CODE, LEQUEL FIXE A CINQ JOURS FRANCS APRES CELUI OU LA DECISION ATTAQUEE A ETE PRONONCEE, LE DELAI POUR SE POURVOIR EN

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2501204_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 février 2025, la société AMEDEA demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative

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CC

cr

6079a8989ba5988459c4e2b2

Cassation

15 juin 1972

15 juin 1972

PREJUDICE CAUSE PAR CET ACCIDENT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS

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CC

cr

6079a88d9ba5988459c4de8b

Cassation

15 janvier 1969

15 janvier 1969

ETAIT CELLE DES ARTICLES 254 ET 255 DU CODE PENAL ET NON CELLE DE L'ARTICLE 173 DU CODE PENAL; "ALORS QU'ELLE ETAIT TENUE DE REPONDRE A CES CONCLUSIONS QUI CONSTITUAIENT LES ARGUMENTS PEREMPTOIRES

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2405732_20240820

Administratif

20 août 2024

20 août 2024

Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.

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CC

soc

6079b1fa9ba5988459c54c1a

Cassation

21 octobre 1970

21 octobre 1970

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29K ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL,6 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE,

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CC

soc

6079b21a9ba5988459c55bfd

Cassation

10 juin 1976

10 juin 1976

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER, 63 ET 65 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION

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CC

soc

6079b2009ba5988459c54f71

Cassation

12 mai 1971

12 mai 1971

SUR LES DEUX BRANCHES DU PREMIER MOYEN ET SUR LA PREMIERE BRANCHE DU QUATRIEME MOYEN, TIREES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1382 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL

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TJ

POLE CIVIL COLLEGIALE

69d9953ccdc6046d47d3c4a1

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens d’instance dont distraction au profit de Maître [Localité 4] en application de l’article 699 du code de procédure civile.

Source officielle

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