700 du code de procédure civile.

2006, date de l'avis de réception de la mise en demeure de payer du 16 août 2008, par application des dispositions de l'article 1153 alinéa 3 du Code civil ; Sur demande de dommages-intérêts Attendu

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

2103-2 du code civil, primant le privilège de vendeur en raison d'une cession de rang ; que Mme X... n'a réglé aucune somme au titre du solde de prix alors qu'elle avait perçu de la banque la somme de

et jusqu'à la libération des lieux ; AUX MOTIFS QUE par actes notariés ou sous-seing privés en date des 29 mars 2000, 24 mars 2001, 1er avril 2002, 1er avril 2003, 1er avril 2004 et 1er avril 2005,

juillet 2004, à TOULOUSE (31), NATINF 025231, infraction prévue par l'article 434-7-2 du Code pénal et réprimée par les articles 434-7-2, 434-44 AL. 1, AL. 4 du Code pénal ; sans peine ni dépens -a

1235 alinéa 2 du code civil dont il s'est librement acquitté, de sorte qu'elle ne peut être tenue à restitution sur le fondement de l'article 1376 du code civil.

450 du nouveau Code de procédure civile -signé par B.

L. 626-2-2 , L. 626-1, L. 626-3, L. 626-5 et L. 625-8 du code de commerce, 1134 du code civil, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, excès de pouvoir, défaut de motifs, manque de base légale ;

Y... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. S... I... et Mme W...

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les primes des années 2005 et 2006 La salariée fait valoir qu'elle a perçu en 2002, 2003 et 2004 une prime ayant le caractère d'un usage ; la société réplique que son paiement

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les primes des années 2005 et 2006 Le salarié fait valoir qu'il a perçu en 2002, 2003 et 2004 une prime ayant le caractère d'un usage ; la société réplique que son paiement

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les primes des années 2005 et 2006 La salariée fait valoir qu'elle a perçu en 2002, 2003 et 2004 une prime ayant le caractère d'un usage ; la société réplique que son paiement

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les primes des années 2005 et 2006 Le salarié fait valoir qu'il a perçu en 2002, 2003 et 2004 une prime ayant le caractère d'un usage ; la société réplique que son paiement

l'audience, la cour d'appel du 26 février 2004, ayant reçu le 19 janvier 2004 une citation à comparaître sans qu'aient été respectées les dispositions de l'article 552 du Code de procédure pénale ; qu'en

29 de la loi du 5 juillet 1985" ; Vu les articles 1382 du code civil, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que, d'une part, le préjudice

, datée de 2008, du site internet de Robert F... comportant une notation en langue anglaise des millésimes "SAINTAYME" 2002, 2004 et 2006, - pièce 11 : la copie d'une page-écran, datée de 2008, du site

700 du code de procédure civile.