Arrêt no 12/ 00353 04 Juin 2012 --------------- RG No 10/ 01103 ------------------ Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de THIONVILLE 04 Mars 2010 09/ 068 AD ------------------ RÉPUBLIQUE

Monsieur [F] [Z] n'a pas acquitté l'échéance unique relative à la TVA, ni le loyer du 21 mars 2023 du crédit d'équipement principal.

L.743-21, R.743-10 et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

au 31. 03. 04 18 jrs x 2,14 h x 15 euros 577,80 euros Du 01. 04. 04 au 06. 04. 04 6 jrs x 2,14 h x 15 euros 192,60 euros Du 10. 04. 04 au 30. 04. 04 21 jrs x 2,14 h x 15 euros 674,10 euros

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

- annuler la saisie attribution effectuée par la société Le Berre-Bernard pour vice de forme ayant créé un grief, en raison de l'irrespect de l'article R. 211-3 du code de procédure civile d'exécution

Le tribunal ordonne la capitalisation des intérêts selon les disposions de l’article 1343-2 du code civil.

Le NCPP prévoit, en matière de poursuites, de nouvelles mesures préventives, telles que le contrôle judiciaire (articles 211-215 1 ), le contrôle judiciaire sous caution (articles 216-217) et l’assignation

au répertoire général : N° RG 21/00567 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CESXF Décision déférée à la Cour : Décision du 01 Octobre 2021 -Bâtonnier de l'ordre des avocats de PARIS - RG n° 211/343828 APPELANTE

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Lodged on Applicant’s name Date of birth Place of residence     32121/10 29/04/2010 Mehmet ATILGAN 02/05/1986 İstanbul   Kudret GÜLÜN 23/04/1982 İstanbul   Nurcan ERCAN 15/10/1974 İstanbul

:none } .sA0611542 { color:#000000 } .sA8507A40 { margin-top:0pt; margin-left:35.4pt; margin-bottom:0pt } .s5A722CD { margin-top:0pt; margin-left:35.45pt; margin-bottom:0pt } Resolution CM/ResDH(2016)216

Centre hospitalier de [Localité 6] PARTIE JOINTE : M. le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Boulogne sur mer , NON COMPARANT - NON REPRÉSENTÉ (réquisitions écrites en date du 04

Les parties n'ignorent certainement pas que le litige relève du juge des contentieux de la protection en application de l'article L 213-4-3 du code de l'organisation judiciaire et que celui-ci peut ordonner

Case Judgment of Final on 63154/00 MARTURANA 04/03/2008 04/06/2008   (Adopted by the Committee of Ministers on 12 May 2015 at the 1227th meeting of the Ministers’ Deputies)     The Committee

Aux termes de l'article L. 212-3 du même code : " Les décisions de l'administration peuvent faire l'objet d'une signature électronique.

04/05/2010   Nikolay Vladimirovich YAKOVLEV 15/01/1976 Moscow     13/08/2009 25/08/2009     05/09/2013 4 years 10 days 18/04/2016   3,950 13/06/2016   32272/10 30/04/

BULGARIE (Requête n o 310/04)   Arrêt du 18 novembre 2010 Définitif le 18 février 2011   I.