567-1-1 du code de procédure pénale : M.

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450 du Code de Procédure Civile

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627 du code de procédure civile après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

12-2 de la convention collective du Notariat, 4. 500, 43 ¿ à titre d'indemnité de formation en vertu de l'article L. 6321-1 du code du travail, 2. 500 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure

450 du code de procédure civile

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272 ET 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 344 DU MEME CODE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; " EN CE QUE LA NOTIFICATION DE L'ARRET DE REVISION DE LA LISTE DES JURES DE SESSION EST ENTACHEE DE NULLITE

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