Codes de loi français

Article ANNEXE D

Les privilèges et hypothèques ayant grevé l'immeuble du chef du cessionnaire défaillant seront reportés sur l'indemnité de résolution dans les conditions fixées à l'article L. 411-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Article 411-20-1

Pour les OPCVM autres que les fonds monétaires régis par le règlement (UE) 2017/1131 du 14 juin 2017 ou les OPCVM mentionnés au I de l'article 411-134, la société de gestion informe l'AMF, les porteurs et le public si ce mécanisme n'est pas introduit

Article 15

de leur projet au titre de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'environnement, du titre III du livre III du même code quand l'Etat est l'autorité compétente, du titre IV du livre III dudit code, du 4° du I de l'article L. 411

LEGIARTI000030586459

ANNEXE 1 Contingent(*) de puissance et de jauge en fonction des régions et des catégories de PME Tableau 1 Permis de mise en exploitation sans augmentation de capacité " 1 pour 1 " RÉGIONS JAUGE UMS PUISSANCE KW UMS'S Plus de 25 m 411 928 0

Article L334-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 81

cas échéant, les périmètres de protection de ces réserves, prévus à l'article L. 332-16 ; 3° Les arrêtés de protection des biotopes, des habitats naturels et des sites d'intérêt géologique ayant une partie maritime, pris en application de l'article L. 411

Article R*441-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 08

lieu, que les travaux portent sur un projet soumis à autorisation environnementale en application de l'article L. 181-1 du code de l'environnement ; g) S'il y a lieu, que les travaux doivent faire l'objet d'une dérogation au titre du 4° de l'article L. 411

Article R313-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 99 > 17

Cet arrêté est pris après avis de l' Agence nationale de contrôle du logement social , sauf lorsqu'il concerne un organisme d'habitations à loyer modéré mentionné à l'article L. 411-2 ou une société d'économie mixte exerçant à titre principal

Article R413-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 24 > 00

Ces sections font l'objet d'une signalisation routière dans les conditions prévues par l'article R. 411-25. II.

Article L411-39-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 43

Pendant la durée du bail, le preneur exerçant soit à titre individuel, soit dans le cadre d'une société à objet principalement agricole, à la disposition de laquelle il a mis les biens pris à bail dans les conditions prévues à l'article L. 411-37 ou à

LEGIARTI000049821442

Article 26 § 1. ― Remise des contributions.

LEGIARTI000048137184

. - la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ; Article 2 La dénomination sociale est France Télévisions. Article 3 1.

Article 36

ANNEXE A LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1993 (ARTICLE 35) : Circulaires et leurs annexes relatives aux taxes sur les véhicules à moteur, Sct.

Article 209

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 74

Cette disposition ne s'applique pas aux organismes mentionnés aux articles L. 411-2 et L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation. 2.

Article 3-1

en situation de précarité énergétique et des ménages qui ne sont pas en situation de précarité énergétique, une fraction du volume total des certificats d'économies d'énergie délivré pour cette opération, avant pondération éventuelle au titre des articles

Article D134-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 36

. – Par dérogation aux dispositions précédentes, les articles D. 134-20 à 26 ne s'appliquent pas en Corse.

Article L4311-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 02

applicables en la matière ; 6° Exploiter, à titre accessoire et sans nuire à la navigation, l'énergie hydraulique au moyen d'installations ou d'ouvrages situés sur le domaine public mentionné à l'article L. 4311-1 du présent code en application des articles

Article 12

L3814-7 -Loi n° 71-498 du 29 juin 1971 Art. 8 -Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 Art. 81 -Ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 Art. 19 -Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 Art. 48, Art. 50 -Ordonnance n° 2005-43 du 20 janvier 2005

LEGIARTI000029811183

54 MEURTHE-ET-MOSELLE 39 000 55 MEUSE 41 000 56 MORBIHAN 223 306,72 57 MOSELLE 46 000 58 NIÈVRE 44 000 59 NORD 262 000 60 OISE 67 000 61 ORNE 42 000 62 PAS-DE-CALAIS 168 000 63 PUY-DE-DÔME 71

Article 35

Art. 302 bis Y, Art. 1001, Art. 1018 A A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 Art. 21-1 -Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 Art. 1, Art. 3, Art. 28, Art. 64-2, Art. 64-3, Art. 67 A créé les dispositions suivantes