Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8389ba5988459c4c290
25 juillet 1990
25 juillet 1990
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 513 et 597 du Code de procédure pénale : " en ce que les mentions contradictoires de l'arrêt
Source officielle1ère Chambre
653b594b502b828318c4e411
24 octobre 2023
24 octobre 2023
L. 511-1 et suivants, R.511-3-111, L.132-5-1 et L.132-22 du code des assurances, Vu les articles 1382 et 1384 du code civil, 1385 du code civil, Vu la théorie du mandat apparent en vertu d'une jurisprudence
Source officielleChambre 1-6
67ac3e195a940b7d9cd96a36
23 janvier 2025
23 janvier 2025
[U] [T], auquel la réparation des dommages incombera en application des articles L 5131-3 et L 5131-4 du code des transports. Le jugement sera confirmé sur ce point.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
65a8d549e12c85000874afe4
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Le juge des référés ne pouvant, en application de l'article 514-1, alinéa 3, du code de procédure civile, écarter l'exécution provisoire de droit attachée à sa décision, toute observation d'une partie
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10570
5 octobre 2022
5 octobre 2022
de l'article 775-1 du code de procédure pénale et de l'article L. 653-11 du code de commerce, en ce qu'ils ne prévoient pas la faculté pour le tribunal civil ayant prononcé une interdiction de gérer à
Source officielleChambre 10
69bf0a1ecdc6046d477b029f
8 octobre 2025
8 octobre 2025
47 du Code de procédure civile, de bien vouloir : Vu les articles L.244-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, et plus précisément les articles L.244-3 et L.244-9 dudit Code, Vu les dispositions
Source officielle3e chambre
60349dd05965168a420b7f0d
3 novembre 2016
3 novembre 2016
Dés lors que celle-ci apparaît sans équivoque possible sur la proposition d'assurance comme sur le projet d'assurance, les développements que consacrent les époux [O] à l'absence des conditions générales
Source officielle4e chambre civile
671b35832edfb0b58c05ed43
24 octobre 2024
24 octobre 2024
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 SEPTEMBRE 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
Source officielle4ème chambre
69e83797cdc6046d4715f3b4
11 avril 2025
11 avril 2025
L. 121-4 alinéa 1er, L121-6, L. 511-1, L501, L. 520-1-II-2° (sic), L.521-4, R112-3 du code des assurances, Vu l'article R326-4 du code de la route, In limine litis : Dire l'action et les demandes de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200143
14 janvier 2010
14 janvier 2010
1382 du Code civil.
Source officielleChambre 10
69bf09c1cdc6046d477afbb4
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L.244-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, et plus précisément les articles L.244-3 et L.244-9 dudit Code, Vu les dispositions de l'article 2244 du Code civil, Vu l'article 25 VII alinéa 2
Source officiellecr
6137252dcd5801467741b96b
23 janvier 1989
23 janvier 1989
121-1 et suivants et L 511-1 du Code des assurances, 405 du Code pénal, 2, 3, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué
Source officielleciv2
6137210ccd580146773f08e0
6 juillet 1989
6 juillet 1989
Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles R 511-6-3 et R 511-8-3 du
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2303980_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
O R D O N N E : Article 1er : La requête de la société anonyme MMA IARD et la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLE est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Source officielleciv2
613721cccd580146773f77b5
7 décembre 1992
7 décembre 1992
X..., directeur d'une association et assurant les fonctions d'employeur, a établi lui-même la liste nominative des salariés et employeurs prévue à l'article R. 513-11 du Code du travail et s'est déclaré
Source officielleciv2
61372669cd580146774255c3
7 décembre 1992
7 décembre 1992
X..., directeur d'une association et assurant les fonctions d'employeur, a établi lui-même la liste nominative des salariés et employeurs prévue à l'article R. 513-11 du Code du travail et s'est déclaré
Source officiellePremière Présidence
6708c018445a086e2bcedc6b
1 octobre 2024
1 octobre 2024
[R] [J] à payer à la SA MMA IARD et la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2516531_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
B..., demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la caisse primaire d’assurance maladie de Vendée
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000534_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
mission d'assurance ; compte tenu des tâches qu'elle entendait assumer, elle n'est pas un simple intermédiaire au sens des dispositions de l'article L. 511-1 du code des assurances.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302809_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Article 4 : La commune de Roscoff versera à la SARL Somadis et aux époux A... la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 87 sur 1058