Il fait valoir que : - la requête de l'association Les Familles B est irrecevable ; - la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'est pas remplie ; -

Il fait valoir que : - la requête de l'association Les Familles B est irrecevable ; - la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'est pas remplie ; -

700 du CPC, d'un montant de 1 000 euros

122, 125, 480, 514-1, 617 et 700 du Code de procédure civile, Vu les articles L.511-1, L.512-1 et R.512-1 du Code de procédures civiles d'exécution, Vu les articles 32-1, 1103, 1104, 1210, 1240, 1355

Au soutien de sa demande d’exclusion du droit à indemnisation, la société DIRECT ASSURANCE AVANSSUR affirme, au visa de l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985 et des articles R414-4, R414-6 et R414-10

700 du CPC.

804 du CPC.

. - Condamner Madame Z... à payer à Madame Y... une somme de 3. 500 € sur le fondement de l'article 700 du CPC. - Dire que toutes les sommes porteront intérêts à compter du jour de la demande. - Ordonner

- condamné solidairement [K] [W] et [R] [L] épouse [W] à verser à [N] [U] épouse [P] et à [O] [P] la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Ils se portent en outre demandeurs à l'égard de la société [R] et de Monsieur [W] d'une somme de 4.500 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 mars 2013, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

914 CPC au motif que ce jugement ne rentrait pas dans le cadre de l'article 544 CPC mais dans celui de l'article 545 CPC et qu'ainsi l'appel devait être formé dans un même acte ou

861-2 du CPC comme le prescrit l'article 855 du CPC à peine de nullité, mais que l'article 114 du même code dans son alinéa 2 énonce que la nullité d'un acte de procédure « ne peut être

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

700 du CPC

L'article 1536 du code civil dispose qu'en cas de séparation de biens, 'chacun d'eux (les époux) reste tenu seul des dettes nées en sa personne, avant ou pendant le mariage, hors le cas de l'article 220

Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 5 juillet 2023, la société HERIS CONSTRUCTION demande au Tribunal de : Vu les Articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu les Articles