[U] solidairement avec les époux [N] au paiement de la somme de 61 600 euros à titre à titre de restitution des loyers indument perçus pour les années 2012 à 2018, Vu l'article 690, 692 et 693 du code

700 du code de procédure civile, - condamner Mme [B] [S] aux entiers dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.

[N] n'articule aucun moyen propre au soutien de cette demande.

Sur les dépens : Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction

* réservé les dépens et l' application de l' article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile en fin de cause. * ordonné l' exécution provisoire.

de ce que de droit sur le fondement de l'article 32 -1 du code de procédure civile et la condamnation des demanderesses au paiement, chacune, de la somme de 3.000 ' au titre de l'article 700 du code de

[T] [H] et Mme [E] [F] épouse [H] ne justifient pas d'un intérêt à agir en nullité du rapport du 10 mars 2021 établi par le conseiller rapporteur près la cour de cassation, Vu l'article 32-1 du

Il convient néanmoins de statuer sur les dépens, conformément à l'article 696 du code de procédure civile, l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale prévoyant la gratuité en la matière, ayant par

L’article 9 dispose : « Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros ».

[P] de sa demande en paiement par la société NC Déménagement d'une amende civile sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, débouté la société NC Déménagement de l'ensemble de ses

[N] [X] [S] au paiement de la somme de 2500 € au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel, Vu l'article 696 du Code de procédure civile, - De CONDAMNER M.

[U] [V], sur le fondement des articles 1310 et 1240 du code civil, 31, 32, 122, 699 et 700 du code de procédure civile, sollicite de : “A TITRE PRINCIPAL Juger irrecevable l’action de la société AMERICAN

699 du Code de procédure civile.

en fonction du taux d'incapacité retenu en application de l'annexe 1 du même article R 434-32.

La SARL INTRAMUROS, succombant en sa position, devra supporter l'intégralité des dépens en application de l'article 696 du Nouveau Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens et frais d'huissier de justice exposés, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

X... à lui régler une amende civile de 3 000 € sur le fondement de l'article 32-1 du Code de Procédure Civile, - condamner M.

699 du code de procédure civile.