Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre Cab2
670425578d5cd4a87590f073
7 octobre 2024
7 octobre 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02932_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Par une lettre enregistrée le 22 mars 2023, la société civile immobilière Saint-Herem a demandé à la Cour, en application des dispositions des articles L. 911-4 et R. 921-1 et suivants du code de justice
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506276_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Un procès-verbal a été établi dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 922-3 précité et à l’article R. 922-22 du même code.
Source officielle1ère Chambre
66b30dff2f025c562a9888f7
6 août 2024
6 août 2024
1101 et suivants du code civil et de l'article 700 du code de procédure civile, de : Réformer le jugement dont appel en ce qu'il l'a condamnée à indemniser les sociétés Elle et Lui et JCC, cette dernière
Source officielleciv3
60794c479ba5988459c451f2
28 mars 1990
28 mars 1990
16, 132 et 920, alinéa 4, du nouveau Code de procédure civile ; 7°) qu'en limitant l'intervention du syndic à une présentation de l'ordre du jour et à une participation à l'animation des débats, en dépit
Source officielleJU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2501083_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
B pour statuer sur les requêtes relevant des procédures régies par les articles L. 921-1 à L. 922-3 et R. 921-1 à R. 922-28 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302582_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : Premièrement, aux termes de l’article L. 522-2 du code général de la fonction publique : « L'avancement d'échelon est accordé de plein droit.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200298_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative Les parties ont été
Source officielleCH GENERALISTE B
686d5d51a2273490db106a74
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[W] [P] et s'oppose à la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleTrib. de Commerce
69b38f8ecdc6046d477d88b0
17 janvier 2025
17 janvier 2025
450 alinéa 2 du Code de procédure civile : A: LA DEMANDE DE: EVIDENCE DRONE SAS [Adresse 1] en personne ci-après dénommée Entreprise en Difficulté RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Le Tribunal
Source officielleJU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2501594_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69c4d0a2cdc6046d47ff86ed
10 septembre 2025
10 septembre 2025
L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 10 Mars 2026 Attendu qu'il y a lieu de désigner M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2405010_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l’article L. 921-1 du même code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004579_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 921-10 du même code, alors en vigueur : " La demande de permis de mise en exploitation est déposée auprès de l'autorité désignée à l'article R. * 911-3 en fonction du lieu d'immatriculation
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02751
21 juin 2016
21 juin 2016
au paiement des frais visés par l'article 475-1 du code de procédure pénale ; que M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02755
21 juin 2016
21 juin 2016
au paiement des frais visés par l'article 475-1 du code de procédure pénale ; que M.
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026052838
22 juin 2012
22 juin 2012
6 du décret attaqué insère dans le décret du 28 mars 1967 un article 15 bis, en vertu duquel lorsque deux agents sont mariés ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité et ont une résidence commune
Source officielleJU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2504015_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme F..., par une décision du 1er septembre 2025, pour statuer sur les requêtes relevant des procédures régies par les articles L. 921-1 à L. 922-3 et R. 921-1 à R.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10039
6 février 2019
6 février 2019
16 et 495, alinéa 3, du Code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210221
15 avril 2021
15 avril 2021
917, 919, 920 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution ; Plus subsidiairement, 4°) ALORS QUE l'irrégularité de fond liée
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