confondues, le plafond 5 des cotisations maximum au régime d'assurance chômage tel qu'applicable en 2013, en vertu des dispositions des articles L3253-17 et D3253-5 du code du travail; - Statuer ce

L.1152-2 et L.1152-3 du code du travail à titre principal, ou à titre subsidiaire ; - 100.000 Euros d'indemnité pour rupture abusive sur le fondement de l'article L.1235-5 du code du travail ; - 2.237

Sur la demande au titre du travail dissimulé Aux termes de l'article L 8121-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur, soit de

; qu'il lui sera accordé à ce titre la somme de l0 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif ; qu'il résulte de l'article L. 1235-5 du code du travail que l'indemnité pour licenciement

de travail seront rejetées » ; ALORS, D'UNE PART, QUE le contrat de travail à durée déterminée, même lorsqu'il est conclu en application de l'article L. 1242-2. 3°, du code du travail, doit être établi

L 3253-8 et suivants du Code du Travail et de l'article L 621-48 du Code de Commerce.

L. 1235-5 du code du travail, elle peut prétendre à une indemnité en fonction du préjudice subi ; Que si elle ne justifie pas de sa situation depuis son licenciement, ce dernier lui a toutefois nécessairement

A... revendique les montants suivants : - 2 378,41 euros au titre de l'article L. 1235-2 du code du travail, - 14 270,46 euros au titre de l'article L. 1235-3 du code du travail, - 5 152,90 euros au

L. 1235-5 du code du travail, M.

En application de l'article L.1235-5 du code du travail dans sa rédaction applicable à la cause, la salariée peut prétendre à l'indemnisation du préjudice qu'elle établit.

, * 850 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile - dit n'y avoir pas lieu à exécution provisoire autre que de droit, conformément aux dispositions de l'article R 1454-28 du Code du travail

L'article L. 3111-2 du code du travail définit les cadres dirigeants comme « les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation

Enfin, il résulte de l'article L. 8223-1 du code du travail qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a recours en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 du

Le montant réclamé à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (15.000 euros) est exorbitant et Madame [L] ne démontre pas son préjudice conformément à l'article L 1235

; aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement par l'employeur pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

du barème instauré par l'article L.1235-3 du code du travail

Par conclusions notifiées à l'appelante le 11 juin 2013, et soutenues à l'audience, Mme Danielle X..., représentée, demande à la cour, au visa des articles L. 1222-1, L. 1235-1 à L. 1235-5 du code du travail

Il en résulte que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention précitée.