[R] aurait renoncé à acquérir le fonds en cause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382

Le redressement judiciaire de la SAS [Y] CONSTRUCTION doit en conséquence être prononcé, en application de l'article L.631-1 du code de commerce ; La date de cessation des paiements doit être fixée au

Comme elle succombe, la SAS Larouche Industries supportera la charge des dépens de la présente et sera condamnée à payer à la SA UELD Metal Solutions la somme de 1 000 euros du chef de l'article 700 du

663 536 francs pour un capital de 10 460 000 francs), y compris pour les intérêts déjà soldés, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant l'article 48 de la loi

[G], Mme [S], Mme [A] et la société Fainix demandent à la cour, au visa de l'article 461 du code de procédure civile, de : ' - interpréter l'énoncé suivant du dispositif de l'arrêt du 1er juin 2023 :

R.145-11 du code de commerce ».

L. 483-9, du code de commerce ainsi que des quatre premiers alinéas des articles L. 483-5 et L. 483-8 de ce même code et, d'autre part, de l'article L. 775-2 du code de justice administrative, issues

L. 483-9, du code de commerce ainsi que des quatre premiers alinéas des articles L. 483-5 et L. 483-8 de ce même code et, d'autre part, de l'article L. 775-2 du code de justice administrative, issues

de la délivrance du permis modificatif en litige, lesquelles n’ont d’ailleurs pas fait l’objet de la déclaration d’achèvement et de conformité des travaux prévue à l’article L. 462-1 du code de l’urbanisme

L. 631-8 et L. 641-1 du code de commerce.

Et, il résulte des articles 542 et 954 du code de procédure civile que l'appelant, comme l'intimé en application de l'article 909 du même code, doit, dans le dispositif de ses conclusions, mentionner qu'il

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. " Aux termes de l'article R. 4624-29 du code du travail : " En vue de favoriser le maintien dans l'emploi des travailleurs en arrêt de travail d'une

Aux termes du premier alinéa de l'article L.2131-6 du même code : " Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime

l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Marseille.

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, Vu les jugements du 16 décembre 2019 et 8 juin 2020, -Dire et juger que les demandes de la société Aceni Services Associés sont aussi bien fondées que

2002 viole, en fait et en droit, les exigences de l'article L 464-1 du code de commerce; - en conséquence, annuler l'ensemble des mesures techniques figurant à l'article 1er de la décision du Conseil

Enfin, aux termes de l'article R. 253-23 du code rural et de la pêche maritime : " Le directeur général de l'Agence statue sur les demandes de permis de commerce parallèle ainsi que sur les demandes de