[E] au paiement d'une somme de 423.892 € à titre de contribution au paiement des dettes sociales; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L 651-2 du code de commerce dispose: « Lorsque la liquidation judiciaire

Y... en application de l'article L. 651-2 du code de commerce ; qu'eu égard au montant de l'insuffisance d'actif existant au 15 octobre 2008, il convient de condamner M.

Sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Vu l'article 655 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

1112 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'acte de cautionnement comprenait les mentions requises par l'article 1326 du Code civil et que M.

[W] [X], gérant de la société, pour obtenir sur le fondement des articles L 621-1 et L 624-3 du Code commerce, sa condamnation au paiement de tout ou partie des dettes sociales.

, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, ensemble l'article L. 650-1 du code de commerce.

L’article R 123-75 alinéa 4 du code du commerce dispose qu’en cas d'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 1844-5 du code civil, la radiation de l'immatriculation est requise par

Aux termes de l'article L. 110-3 du code de commerce, à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi.

à l'article L. 653-8.

En ses dernières conclusions du 17 mars 2022, la banque demande à la cour de :   Vu les articles 651, 655 à 658, 699 et 700 du code de procédure civile, Vu l'article 519-4-1 du code monétaire et financier

2020, le contrat serait résilié de plein droit à compter du 3 août 2020, en application de l'article L.641-11-1 du Code de commerce.

et au procureur de la République, la cour d'appel a violé l'article L. 651-2 du code de commerce ; Alors 2°) que la faute de gestion, condition de l'action en comblement de passif, doit être imputable

L 652-1 et suivants du Code de commerce.

de faillite personnelle ou une interdiction de gérer pour la durée souhaitée par le tribunal au visa de l'article L.653-4 du code de commerce.

1147 et 1134 du code civil, ensemble l'article L. 225-55 du code de commerce ; 3°/ que ne peuvent être qualifiés de faute grave que des faits précis et circonstanciés à la date à laquelle leur révélation

L. 241-3, 3 , du code de commerce, 121-7 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

Il convient en application de l'article 455 du code de procédure civile de se référer aux conclusions susvisées pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties.

d'éléments chiffrés à l'appui de sa demande, soulève des moyens qui apparaissent sérieux au sens des dispositions de l'article R 661-1 du code de commerce.