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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10577
16 juin 2016
16 juin 2016
L. 1235-1, L. 1232-1, L. 1233-2 et L. 1235-9 du code du travail ; 2. - ALORS QUE les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; que l'employeur faisait valoir que le salarié
Source officielle7ème Ch Prud'homale
696a0485cdc6046d47804fbd
15 janvier 2026
15 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur la contestation du licenciement L'article L.1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse.
Source officielleSociale B salle 3
643e35bc83146e04f531ec16
14 avril 2023
14 avril 2023
Sur ce, Aux termes de l'article L 1232-1 du code du travail tout licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielleSociale B salle 3
643e35b883146e04f531ebea
14 avril 2023
14 avril 2023
MOTIFS Le licenciement aux termes de l'article L 1232-1 du code du travail tout licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
68e89499d8f6cc6d55dd3e9e
9 octobre 2025
9 octobre 2025
seul chef de jugement critiqué : -condamner Mme [D] à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première instance.
Source officielleSociale A salle 3
643e357483146e04f531ebc0
14 avril 2023
14 avril 2023
En application de l'article L 1235-1 du code du travail, le doute profite au salarié.
Source officielle6e chambre
62c7cb48cb8dca058e3e8057
7 juillet 2022
7 juillet 2022
(article 515 code de procédure civile).
Source officielle4eme Chambre Section 2
6979b552cdc6046d47f29e02
27 janvier 2026
27 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement En application de l'article L.1232-1 du code du travail, un licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielleChambre Sociale
68130506e66d7f6b7b71ed75
29 avril 2025
29 avril 2025
[P] [O] à lui payer la somme de 4000 ' sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00505
19 mars 2014
19 mars 2014
b) le licenciement du 4 septembre 2006 Aux termes de l'article R.1232-1 du Code du travail, la lettre de convocation à l'entretien préalable adressée au salarié rappelle 120821/MM/DG que celui-ci peut
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6688de85676b73dd81b97402
4 juillet 2024
4 juillet 2024
331,40 euros bruts de congés payés afférents au préavis, * 5 658,45 euros nets à titre d'indemnité légale de licenciement, * 1 500 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code
Source officielleChambre sociale
6520f695bb275d83183a3cff
5 octobre 2023
5 octobre 2023
En application de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01249
16 mai 2012
16 mai 2012
», la Cour d'appel qui a statué par un motif inopérant a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du Code du travail. 9°- ALORS subsidiairement QUE l'insuffisance
Source officielleChambre sociale 4-4
697af7c6cdc6046d470f5e6c
28 janvier 2026
28 janvier 2026
[G] [J] à 2 508 euros, en application de l'article R. 1234-4 Code du travail ; . jugé que le licenciement de M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
602494d8e42f2e86e51c8b4c
10 février 2021
10 février 2021
; aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement par l'employeur pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielleChambre 4-2
680c6dc4fe1a38d696f20f96
25 avril 2025
25 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article L. 1232-1 du code du travail un licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielleSociale D salle 2
68199b3545063c42e3253846
25 avril 2025
25 avril 2025
Sur le bien fondé du licenciement Aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00506
19 mars 2014
19 mars 2014
L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1235-9 du code du travail ; Mais attendu d'abord qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis et effectuant la recherche
Source officielleChambre Sociale
6a225b7bcdc6046d4737f094
4 juin 2026
4 juin 2026
Sur ce : Selon l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielleChambre Sociale
68806d43bf1211186fbec9ed
22 juillet 2025
22 juillet 2025
II - Sur le licenciement pour inaptitude : Aux termes de l' article L 1232-1 du code du travail, tout licenciement doit avoir une cause réelle et sérieuse et il appartient à l'employeur de rapporter
Source officiellePage 87 sur 3394