Il ressort des pièces du dossier que les requérants ont sollicité le 6 avril 2022, sur le fondement du 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, à savoir l'existence d'une situation propre aux enfants

Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, dans sa version applicable à la décision en litige : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article

du 24 juillet 1966 (devenu l'article L. 223-22 du Code de commerce, 1843-5 du Code civil, 2, 3, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "il est fait grief à l'arrêt

1 et 5 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, 31 de la loi du 5 juillet 1985, 1382 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Cour de Cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire ; Par ces motifs,

Aux termes de l’article L. 131-5 du même code : « Les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire définie à l’article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d’enseignement

Aux termes de l’article L. 131-5 du même code : « Les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire définie à l’article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d’enseignement

131-1 du Code pénal ; Vu ledit article ; Attendu qu'aux termes de l'article 131-1 du Code pénal, la durée de la réclusion criminelle à temps est de 10 ans au moins ; Attendu que la cour d'assises

A C et Mme D C demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du

L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire ; DIT qu'Harry X..., Laihla A...et Fatma B..., épouse A..., sont solidairement responsables, avec Maamar C...et Enrico D..., des réparations civiles auxquelles

L. 131-5 du code de l'éducation.

132-18 et 132-24 du Code pénal, elle ne répond certainement pas aux exigences minimum qui résultent des dispositions de l'article 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

de la route, l'a condamnée à vingt-quatre amendes de 220 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article R. 26-15 du Code pénal, L. 131-5 du Code

R. 26-15 du Code pénal, L. 131-5 du Code des communes, R. 233-1 alinéa 4 du Code de la route, du principe de l'égalité des citoyens devant les charges publiques, articles 591 et 593 du Code de procédure

DELIT DE DROIT COMMUN SUIVI D'UNE NOUVELLE CONDAMNATION DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 735 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DANS LE DELAI DE 5 ANS DUDIT ARTICLE ; " ALORS QUE L'ARTICLE 735 ALINEA 2 DU

ni les intérêts généraux de la profession, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 432-1 du Code du travail ; " alors, d'autre part

L. 131-5 du code de l'éducation, de ce qu'aucune information de l'existence de ce recours ne leur a été faite, de ce que le refus n'est pas motivé en méconnaissance des articles L. 211-1 et L. 211-

L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire, et de mettre fin au litige ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen proposé : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions