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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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9ème chambre 2ème section
662bf151e266e89ef1189ffa
26 avril 2024
26 avril 2024
Par écritures d’incident signifiées le 25 janvier 2023, réitérées le 17 mai 2023, la banque Thémis demande à ce tribunal, au visa des articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce, de : -
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2019:0521DEC002102015
21 mai 2019
21 mai 2019
Quant au grief tiré de l’article 13 de la Convention, la Cour rappelle que cette disposition a été interprétée comme n’exigeant un recours en droit interne que s’agissant des griefs pouvant
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00432
16 septembre 2020
16 septembre 2020
articles L. 420-2 du code de commerce et 102 du TFUE en mettant en oeuvre une communication dénigrante auprès des collectivités locales.
Source officielle18° chambre 1ère section
65a82988228119c903226a9e
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L’article L.145-41 du code de commerce énonce que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02373
9 décembre 2010
9 décembre 2010
700 du Code de procédure civile, AUX MOTIFS QU'en application de l'article L. 121-1 du code du travail, il y a contrat de travail quand une personne s'engage à travailler pour le compte et sous la direction
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6033a8021619a55c1eb7467b
3 mai 2017
3 mai 2017
Sur les autres demandes En application des articles 1153 et 1153-1 du code civil, recodifiés sous les articles 1231-6 et 1231-7 du même code par l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, les créances
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01637_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Vu : - le code général des impôts ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielleChambre 1-3
5fda3910af3f327f5bfc9ac1
12 septembre 2019
12 septembre 2019
[K] [Q] l'assignait devant le tribunal de grande instance de Grasse, par acte du 1er juin 2015, au visa des articles 1134, 1135 et 1162 du code civil et de l'article A 132-1 du code des assurances en paiement
Source officielle8ème chambre
697b09b4cdc6046d471226df
28 janvier 2026
28 janvier 2026
153-1 à 153- 10 du code de commerce.
Source officielleChambre sociale 4-3
65b3708d8c0355000835f8d5
25 janvier 2024
25 janvier 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100824
2 juillet 2014
2 juillet 2014
R 261-18 et suivants du Code de la construction et de l'habitation) et la garantie extrinsèque (article R 261 ¬ 21 et suivants du même code) ; qu'il est unanimement admis que la seconde est beaucoup plus
Source officielle3e chambre
615e0e26c25a97f0381f52bb
2 octobre 2014
2 octobre 2014
Ils ont également été condamnés au paiement de la somme de 12.000 € au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
63e49fd35a87f705dec49dda
11 janvier 2023
11 janvier 2023
d'appel dont distraction conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle17e Chambre
61624a83a68110eae5b6907c
26 novembre 2013
26 novembre 2013
700 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00300
31 mars 2021
31 mars 2021
16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 11.
Source officielleChambre commerciale
635b721eb201587f74be0445
26 octobre 2022
26 octobre 2022
902 du code de procédure civile, -constater la caducité de l'appel Subsidiairement, dans le cas ou la cour d'appel considérerait que l'appel n'est pas caduc, Vu l'article L145-41 du code de commerce
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00636_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
L. 131-1 et L. 131-7 du code de l'urbanisme. / () ".
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
65321b279e4ea48318f5aea5
18 octobre 2023
18 octobre 2023
de l'Homme et des libertés fondamentales, 1er de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, 1382 devenu article 1240 du code civil, L 442-6-I-6° (ancien) du code de commerce et L 121-1 (ancien) du code de
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6285e14c6a1876057df5d3f8
18 mai 2022
18 mai 2022
Par ordonnance en date du 30 juin 2020, la Bred a été déboutée de sa demande tendant à la radiation de l'affaire sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile.
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2002710_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Taormina en application de l'article R.222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officiellePage 87 sur 142