-22 du code de commerce.

L621- 37 du Code du Commerce, au licenciement de 33 salariés de l' entreprise.

Plus généralement, il sera rappelé qu'en application de l'article L 223-22 al 1 du Code de commerce les gérants sont responsables individuellement ou solidairement envers la société ou envers les tiers

Le mandataire judiciaire et le procureur de la République ont été avisés de la date de l'audience en application de l'article L.626-9 du code de commerce.

3 juin 1999; que, concernant les tiers et par application de l'article 262 du code civil auquel renvoie l'article 302, l'opposabilité de la séparation de corps emportant séparation de biens a pris effet

L'article L622-25 du code de commerce dispose, en sa version en vigueur depuis le 1er octobre 2021, " La déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger

[K] la somme de 250 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [U] à verser à la société Zaho Business la somme de 250 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

de Paris le 28 juin 2012, la cour d'appel a violé l'article 488, alinéa 1er, du code de procédure civile, ensemble l'article R. 211-5 du code des procédures civiles d'exécution ; 3°/ que la créance que

Christian Y..., une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. M.

La proposition est conforme aux dispositions de l'article L. 626-12 du Code de commerce relativement aux délais.

Par conclusions N°3 déposées à l'audience de mise en état du 26 novembre 2025, Mme [B] demande à ce tribunal de : Vu l'article 1194 du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu l'article 700

1154 du Code civil, - de condamner Monsieur [N] et Madame [N] à payer la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.

de Bobigny RG 2022P00311 du 6 avril 2022 Vu les articles L640-1, L640-2 et L631-1 du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, En considération des développements qui précèdent, il est demandé

Y..., désigné en référé comme séquestre du fonds de commerce, avait exécuté sa mission jusqu'au jugement du 7 octobre 1991 qui avait prononcé la résiliation de la cession du droit au bail précitée; qu'ainsi

du code de commerce et 1109 et 1116 du code civil.

700 du code de procédure civile ;de les condamner aux dépens, dont distraction au profit de Maître Olivier Personnaz, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

R 621-14 et R 641-1 du Code de Commerce.