406 et 408 du Code pénal, 314-1 à 314-4 du nouveau Code pénal, 427, 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 312-1 du Code pénal ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 du Code de procédure pénale

En application de l'article L. 311-6 devenu L. 312-12 du code de la consommation, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur donne à l'emprunteur, par écrit ou sur un autre support

-2 du code de. la consommation, le taux effectif global déterminé comme il est dit à l'article L. 313-1 doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt régi par la présente section, le

L. 320 du Code du travail" (arrêt attaqué, p. 4, 6, à p. 5, 1) ; "alors qu'en vertu de l'article L. 311-11 du Code de la sécurité sociale, l'assujettissement d'un agent commercial au régime général

[Z] [X] consécutif à l'accident du 30 mars 2016 en application des articles L. 211-1 et suivants du code du tourisme, issus de la transposition de la directive 90/314.

public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.

6-3 d de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 408 de l'ancien Code pénal, des articles 313-1, 314-1 du Code pénal et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en

public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.

public selon l’article L 314-26 du code de la consommation.

1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et 1907 du code civil, ensemble les articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation,

309, 313 et 315 du Code pénal, 6 de la Convention européenne de sauvegarde, 9 de la d Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 1 à 10, 460 alinéa 2, 512 et 513, 591 et 593 du Code de procédure

européenne des droits de l'homme, 310, 316 et 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que le président a avisé les

public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.

mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3 ".

L. 313-25 et L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle résulte d'une erreur de droit en raison du seul examen de sa demande au visa de l'article L. 314-8

L.314-1, L.321-1, R.165-1 et s., R.165-6 du Code de la sécurité sociale et du titre IV du tarif interministériel des prestations sanitaires ; Mais attendu qu'il ne résulte ni du jugement ni des pièces

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 112-1 du Code pénal, L. 317-5, L. 317-7, L. 224-12 du Code de la route, R. 317-29 ancien du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale