Il y a lieu d'examiner, en application de l'article L.681-1 1° du code de commerce, si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du livre VI du code de commerce sont réunies

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.

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Par jugement du 17 mai 2011 le tribunal de commerce de Paris a joint l' incident au fond en application des dispositions de l'article 76 du code de procédure civile.

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L.521-1 du code de justice administrative : 1°) de dire et juger que la sanction provisoire prononcée le 7 janvier 2022 et effectuée doit être déduite de la durée de 10 mois prononcée en avril 2022

A demande désormais la suspension de cet arrêté sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

La société se pourvoit en cassation contre l’ordonnance du 20 février 2025 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l’article L. 522-3 du code de

dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.

dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

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Par suite, la condition d'urgence exigée par les dispositions susmentionnées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie.

111-2, 111-3, 111-4, 121-1, 131-26-2 , 432-12, 432-17 du Code pénal, 6 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 485, 567, 591 et 593 du Code

C... a saisi, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier d'une demande tendant à la suspension

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