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17 235 résultats pour « article L. 652-1 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00008

Cassation

10 janvier 2012

10 janvier 2012

L. 651-2 du code de commerce ; Mais attendu que, selon l'article L. 651-2 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008, ensemble le principe de proportionnalité

Source officielle

Page 87 sur 862

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CA

Cour d'Appel

6253cd43bd3db21cbdd92cba

Appel

29 décembre 2015

29 décembre 2015

REZAUTO à leur payer la somme de 650, 00 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

8e Chambre C

603748ee3fe8382723a4ca49

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

L 650-1 du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda9bd3db21cbdd940f1

Appel

26 juillet 2018

26 juillet 2018

R.661-1 du code de commerce.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

67ef6fcb7985d82da296f867

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

[B] en sa qualité de président de la SAS [10] est le représentant légal de la SAS et dès lors le représentant permanent comme énoncé à l'article L 653-1 du code de commerce. Elle estime que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd59bd3db21cbdd9306a

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

publication du présent jugement conformément à l'article R. 621-8 du code de commerce ; rappelé que l'exécution provisoire était de droit à titre provisoire conformément à l'article R. 661-1 du code

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f21261cdc6046d47f882d5

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

L.441-1 et L.441-10 du Code de commerce et ce à compter de l'échéance des factures ; * 520 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement en application des articles L.441-1 et L.441-10 du Code

Source officielle
CC

civ3

613722f5cd58014677403b9e

Cassation

24 février 1998

24 février 1998

Guy X..., de la société Isore et du Crédit foncier pour le commerce, en rectification de l'arrêt n° 652 D rendu le 23 avril 1997 sur le pourvoi n° P 95-11.708 en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

69d97f3acdc6046d47d24966

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

La saisie-attribution a été dénoncée à Monsieur et Madame [I] le 10 novembre 2020 selon un procès-verbal de recherches infructueuses, conformément aux modalités de l’article 659 du Code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fd7c48cdc6046d470423f6

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Suivant ordonnance du 27 juin 2023, [O] [G], [D] [G] et [T] [G] ont été autorisés par le président du tribunal judiciaire de [Localité 1], en application de l'article 840 du code de procédure civile, à

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

5fca59ea9ac119309ab9ea7c

Appel

17 novembre 2020

17 novembre 2020

Article L653-5 : Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après : 1° Avoir exercé une activité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84dbd3db21cbdd84d5d

Appel

30 octobre 1998

30 octobre 1998

(par acte remis en mairie, conformément aux dispositions des articles 656, 657 et 658 du nouveau code de procédure civile) ; que l'intéressé, à l'égard de qui les poursuites n'étaient pas suspendues, n'est

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CA

1ère Chambre

62c5299ba2c4236379079bc3

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

2021 ; ' déclarer recevable la déclaration d'appel du 23 mars 2021 ; ' au visa de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 26 du code de procédure civile, débouter

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CA

Chambre 3-3

633fc2a9e633183e2ee1775c

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Aux termes des articles 655 et 656 du Code de procédure civile, l'huissier de justice doit mentionner, non seulement les investigations concrètes qu'il a effectuées pour retrouver le destinataire, mais

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CA

Cour d'Appel

6253cba1bd3db21cbdd8de6d

Appel

16 mai 2011

16 mai 2011

Mohamed Y..., né au Maroc, le 16 décembre 1970, dont elle précise la nationalité marocaine dans sa requête du 12 février 2010 ; Qu'en raison de cet élément d'extranéité, doit dès lors se posait, comme

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CA

Chambre civile 1-5

65b36ea28c0355000835f7e1

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

114, 490, 654, 655, 656, 835 du code de procédure civile et L. 641-9 du code de commerce, de : 'à titre liminaire : - annuler purement et simplement la signification réalisée par acte d'huissier en

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00200

Cassation

1 mars 2011

1 mars 2011

à intervenir des articles L. 450-1 et L. 450-4 du code de commerce en application de l'article 62 de la Constitution entraînera par voie de conséquence l'annulation de l'arrêt attaqué pour perte de fondement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbebd3db21cbdd945a4

Appel

2 mai 2019

2 mai 2019

l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

603469dfcaa1445826dab13c

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

Sur la demande de sanction personnelle 1 - Selon l'article L. 653-1 du code de commerce, lorsqu'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les dispositions de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00736

Cassation

5 juin 2024

5 juin 2024

Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le deuxième moyen, pris en sa second branche Enoncé du moyen 7.

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