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76 264 résultats pour « article L.1232-6 du code du »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01237

Cassation

23 juin 2016

23 juin 2016

E..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble l'article 33 de la convention collective

Source officielle

Page 87 sur 3814

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

62736a36a58162057dac6683

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

SUR CE : Sur l'appel principal En application de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement individuel doit reposer sur une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Chambre sociale

644b63c5c51457d0f882dded

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Aux termes de l'article L.1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement, le cas échéant complétée dans les conditions fixées par l'article R.1232-13 du même code, comporte l'énoncé du ou des motifs

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

69cf553acdc6046d47f2f530

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

En l'espèce, la lettre de licenciement du 17 janvier 2019, qui fixe les limites du litige en application des dispositions de l'article L.1232-6 du code du travail, est libellée dans les termes suivants

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6a225c42cdc6046d473823ea

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

L.1232-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

686611ce957d68b57534e24c

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

MOTIFS En droit, selon les dispositions de l'article L 1232-1 et L 1235-1 du code du travail, tout licenciement doit être justifié par une cause réelle et, en cas de litige, le juge, à qui il appartient

Source officielle
CA

Chambre 4-6

66235ac0aec0e60008fe97ef

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

L. 1235-3 du code du travail en raison de son inconventionnalité, ce plafonnement violant les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne, les articles 4 et 10 de la convention 158 de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

63c8ef29dc5b777c9099305a

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

par ce code doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; en vertu des dispositions de l'article L 1235-1 du même code, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00542

Cassation

12 mars 2014

12 mars 2014

1235 et 1376 du Code civil.

Source officielle
CA

Chambre sociale

644b63c5c51457d0f882ddf5

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Aux termes de l'article L.1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement, le cas échéant complétée dans les conditions fixées par l'article R.1232-13 du même code, comporte l'énoncé du ou des motifs

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6163724b1cf28a447224dfb9

Appel

2 décembre 2010

2 décembre 2010

[B] [U] demande à la cour': Vu les articles L 1233-61, L 1235-10, L1233-62, L 1233-49 du Code du Travail, Vu les articles L 1233-3, L 1233-1, L 1233-4 du code du travail, Vu les articles L 1235-2, L

Source officielle
CA

Sociale A salle 2

6631db2aa91469000847aa2e

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

En l'espèce, la lettre de licenciement du 19 octobre 2018, qui fixe les limites du litige en application des dispositions de l'article L.1232-6 du code du travail, est libellée dans les termes suivants

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

61637737f6919f4eda2c38b2

Appel

11 janvier 2011

11 janvier 2011

Si un doute subsiste, il profite au salarié (article L 1235-1 du code du travail). Les faits invoqués doivent être matériellement vérifiables.

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CA

Ch. Sociale -Section B

62c7ca73cb8dca058e3e7bf2

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Sur la demande au titre de la rupture du contrat de travail': Conformément aux articles L.'1232-1, L.'1232-6, L.'1234-1 et L.'1235-2 du code du travail, l'employeur qui a licencié un salarié pour faute

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

65167029788aac83189ea849

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

En l'espèce, la lettre de licenciement du 15 mars 2019, qui fixe les limites du litige en application des dispositions de l'article L.1232-6 du code du travail, fonde le licenciement pour faute grave sur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11515

Cassation

18 décembre 2018

18 décembre 2018

Y... conteste les faits allégués dans la lettre de licenciement qui lui a été notifiée le 21 octobre 2014 ; Attendu que l'article L 1232-6 du Code du travail dispose: "Lorsque l'employeur décide de licencier

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

680b1a5c2364a383b7747512

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Sur le licenciement : La lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, est ainsi rédigée : « En application des articles L 1232-1 à L 1232-5 du Code du Travail, par lettre recommandée en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd34bd3db21cbdd9294c

Appel

28 octobre 2015

28 octobre 2015

En application de l'article L. 1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement doit comporter l'énoncé de faits précis et matériellement vérifiables, à défaut de quoi le licenciement doit être jugé

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

62bfe0b4413a8b69b32bf150

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Sur la compétence du signataire de la lettre de licenciement L'article L 1232-6 du code du travail dispose que l'employeur notifie au salarié son licenciement par lettre recommandée avec avis de réception

Source officielle
CA

Chambre sociale

66a33c3b02a12a235bae6e5a

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Sur le licenciement En application de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

Source officielle