L. 212-1-1, L. 212-5-1 du Code du travail et de l'article 3 de la Convention collective nationale du négoce et de la distribution des combustibles ; Mais attendu que, la cour d'appel, appréciant souverainement

par jour de retard ; 6°) de mettre à la charge du syndicat mixte du PNRC la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 123-1, L. 211-3 et R. 211-5 alinéa 1 du code des procédures civiles d'exécution ; AUX MOTIFS QUE sur la demande fondée sur l'article R. 211-5 alinéa 1 du code des procédures civiles d'exécution,

notifié hors du délai légal prévu à l'article L.213-2 du Code de l'urbanisme ; qu'elle ajoute, que la déclaration d'intention d'aliéner n'émanant pas du propriétaire de l'immeuble, elle devait le faire

Ils soutiennent que : -la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 213-2 du code de l'urbanisme et L. 2131-1 et suivants du code

L. 2143-3, alinéa 4, du code du travail ; 4°/ que la lettre de désignation de M.

Sud-Aquitaine était valable, la cour d'appel a violé les articles L. 211-2, L. 211-3, R. 211-1, R. 211-5 et R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles L. 423-1 et D. 423

L. 211-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, enfin, que la cour d'appel ne pouvait déclarer que le licenciement de M.

particulier, la combinaison des articles L. 313-3 du code monétaire et financier et R. 322-56 du code des procédures civiles d'exécution ne s'appliquerait plus, notamment au vu de l'article L. 213-14,

de la violation des articles 121-3 et 314-1 du Code pénal, 23 du décret du 5 mars 1949 portant statut des agents généraux d'assurance, 2, 3, 199, 211, 212, 216, 591 et 593 du Code de procédure pénale,

, L. 620-2, L. 631-1, R. 261-3, R. 631-1, D. 212-21 et D. 212-21-1 du Code du travail, de l'article L. 112-1 du Code pénal, de l'article préliminaire (point III) et de l'article 593 du Code de procédure

X... fait grief à l'arrêt d'avoir annulé l'ordonnance sur requête, alors, selon le moyen : 1 / que selon l'article 212 du décret du 31 juillet 1992, il incombe au juge de déterminer le montant des sommes

1134 du Code civil dans sa rédaction applicable en la cause, L. 2131-1 et L. 2132-3 du code du travail, ensemble l'article 32 du code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART ET EN TOUTE HYPOTHÈSE,

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2 ans, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 213-2, R. 213-10 du Code de l'organisation judiciaire

B, Mme C et Mme E devant le tribunal ; 3°) de mettre à la charge de M. B et Mme C le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

215, alinéa 3, du Code civil ; 3 / qu'en relevant que M.

de l'employeur, doute qui doit profiter au salarié ; que la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3 et L. 212-4 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que de 7h30

3°/ En cas de réponse négative à la première question, le président du tribunal judiciaire doit-il se déclarer incompétent et désigner le tribunal judiciaire en application de l'article L. 211-3 du code