En conséquence : A titre principal, Ouvrir à l'encontre de la SELARL Census la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences

222-23 et 222-24 du Code pénal, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de mise en accusation prononcée

La société JSR, par dernières conclusions signifiées le 6 mars 2018, demande à la cour, au visa des articles 1199 du code civil, L.134-1 et suivant du code de commerce, de: A titre principal, -

220 et 239 du code des douanes communautaire alors, selon le moyen : 1°/ que la délivrance d'un certificat incorrect constitue, au sens de l'article 220 2 b) du code des douanes communautaire, une erreur

L.651-2 du code de commerce visant à voir jugé que [Q] [E] [D] avait commis des fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif et une action fondée sur l'article L.631-11 du code de commerce

[E] [N], en sa qualité de gérant de la SARL Tradimpex, la convocation d'une assemblée générale au visé de l'article L. 223-27 du code de commerce avec notamment pour ordre du jour la révocation du gérant

700 du Code de Procédure Civile ; Elle réplique à la Société SIDIMAT qu'elle n'a pas perdu tout droit à l'indemnité d'éviction, l'arrêt mixte du 22. 11. 2005 rendu par la Cour d'Appel ayant reconnu

La demande tend à voir : Vu les dispositions des articles L.223-37, L.225-231, L.811-1 du Code de Commerce, Vu les dispositions des articles 145, 485, 700, 834, 872, 873 du Code de Procédure Civile, Vu

européenne des droits de l'homme, des articles L. 152-1, L. 152-4, R. 152-7 du code monétaire et financier, des articles 369, 464 et 465 du code des douanes, des articles 591 et 593 du code de procédure

X... devant le tribunal administratif de Rouen ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de commerce ; Vu la loi °n 69-8 du 3 janvier 1969 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance

1101 et suivants du même code, et des dispositions de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, de débouter M.

1134 du code civil ; 2°/ que l'article L. 441-3 du code du commerce dispose, que la facture, ne peut mentionner que les réductions de prix acquises à la date de la vente ; qu'une ristourne conditionnelle

de commerce : " Les règles d'accès à la profession des greffiers des tribunaux de commerce sont fixées par décret en Conseil d'Etat " ; que l'article R. 742-24 du même code dispose : " Lorsqu'un office

L.225-251 du code de commerce.

L.661-10 du code de commerce.

la règle du plafonnement prévue par l'article L. 145-34 du code de commerce.

1134 et suivants dans leur rédaction applicable en la cause, Vu l'article L.341-4 du code de la consommation dans sa rédaction applicable en la cause, Vu l'article 564 du code de procédure civile,

4, de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 225-35 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que par acte du 30 juin 1994, M.