455 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que, concernant la parcelle AE 176, MM.

Thierry Y... a présenté une requête en divorce au greffe des affaires familiales du tribunal de grande Instance de Bastia, sur le fondement de l'article 251 du code civil.

408 du Code pénal, 314-1 du nouveau Code pénal, de l'article 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

en l'état de ces mentions, exemptes d'ambiguïté, le moyen ne saurait être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 575, alinéa 2-1 , 5 et 6 du Code de procédure

du code pénal, en écriture privée, de commerce ou de banque, réprimés par les articles 150 et suivants du code pénal, de soustraction d'actes ou titres, réprimés par les articles 173 et 254 du code pénal

MOTIFS DE LA DÉCISION : Selon les articles 254, 256 et 373-2-6 du code civil le juge conciliateur prescrit les mesures nécessaires pour assurer l'existence des époux et celle des enfants jusqu'à la

L. 653-4 du code de commerce comme pouvant justifier le prononcé de la faillite personnelle, constitue une seconde faute de gestion » (cf. arrêt attaqué, p. 4, 3e alinéa) ; 1.

L. 641-11-1, IV, du code de commerce.

L311-1 et suivants du code de la consommation.

L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, et des articles 2, 3, 485, 596 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, sans aucun

250 euros à Me Cazanave au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'empêchement de celle-ci survenu au cours de la session, qui s'était ouverte le 17 avril ; Attendu qu'ainsi, dès lors que les prescriptions de l'article 251 du Code de procédure pénale ont été

[T] [Z], en violation de l'article 1315 du code civil ; 2°/ qu'en s'abstenant au surplus de rechercher, comme elle y était invitée, si le fait que les parents de M.

euros au titre des frais de syndic, 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée, 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, les

Madame FILIATREAU, Conseiller en application de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée

à l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale depuis plus de trois mois, et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale

1147 du Code civil et des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant estimé que les procès-verbaux des 16, 22 et 23 décembre 1994 produits par

à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'extension de la procédure de liquidation judiciaire de Z..., à M. et Mme Y... et à la SCI alors, selon le moyen : 1 /, que l'article 7 de la loi du 25 janvier