Aux termes de l'article D. 321-1 de ce code, dans sa rédaction alors applicable : " (...) 4.

que l'acte d'abandon de salaires ne pouvait s'analyser comme une diminution des rémunérations perçues mais comme un apport fait par des associés à la société de sorte que les sommes en litige étaient

Michel, magistrat honoraire inscrit sur la liste prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés aux articles L. 572-6 et L. 614-9 du code de l'entrée

L. 321-1 et L. 120-4 du Code du travail, et 1134 du Code civil, l'arrêt qui entre en condamnation à l'encontre de la société Trouvay et associés sans s'expliquer sur les motifs du jugement infirmé selon

3-3 du présent accord (article 22-4 de l'accord interne). 8.

L.242-1 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel s'est fondée sur des motifs inopérants et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale ;

L.3253-19 du code du travail.

formation, la salarié ne pouvait occuper un poste de secrétariat, la cour d'appel a encore violé l'article L. 321-1 du Code du travail ; 4 / qu'en décidant que le licenciement de la salariée était

L’article R.323-12 du même code dispose que la caisse est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant laquelle son contrôle aura été rendu impossible, sans

L. 321-1 du Code du travail ; 2 / qu'est sans cause réelle et sérieuse le licenciement économique d'un salarié embauché alors que l'employeur connaissait les difficultés économiques qu'il invoque dans

L. 322-4-20 II du code du travail, en cas de rupture anticipée d'un contrat emploi-jeune, à l'initiative de l'employeur, à une date autorisée, le salarié a droit à une indemnité de rupture, outre des

La demande, bien que présentée comme tendant à un sursis à exécution, doit être requalifiée comme une demande d'arrêt de l'exécution provisoire au sens de l'article 514-3 du code de procédure civile, seul

Y..., intervenu le 3 mai 1993, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail, alors, de deuxième part, que, en se bornant à affirmer que l'attestation

contrat à durée indéterminée à temps partiel et de l'avoir déboutée de sa demande de réintégration, en articulant des griefs qui sont pris d'un défaut de réponse à conclusions et d'une violation des articles

6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, des articles 121-3 du code pénal, L.324-9, L.324-10 et L. 362-3 du code du travail, 591 et

L. 321-1 du Code du travail dans sa rédaction du 30 décembre 1986 applicable à l'espèce et L. 12214-4 du même Code ; alors, d'autre part, que le licenciement prononcé par l'employeur à la suite du refus

L. 212-1-1 et suivants du Code du travail, L. 212-1, L. 212-5-1, D. 212-5 , L. 122-14-4, L. 324-10 et L. 324-11-1 du même code, 1149 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais

sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.