Aux termes de l'article L. 332-11-3 du code de l'urbanisme : " I. - Dans les zones urbaines et les zones à urbaniser délimitées par les plans locaux d'urbanisme ou les documents d'urbanisme en tenant

Aux termes de l'article L 331-3-1 du Code de la Consommation dans sa codification antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, applicable au présent litige, « la décision

1931 du code général des impôts aujourd'hui codifiées à l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales, irrecevable à demander directement au juge de l'impôt décharge de cette imposition ; qu'elle

La présente décision susceptible d’appel sera réputée contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

[P] demande à la cour, au visa des articles L. 721-3 du code de commerce, L. 332-1 du code de la consommation, 1132 et 1231-1 du code civil, de réformer le jugement en toutes ses dispositions et : - statuant

L. 111-11 et L. 332-5 du code de l'urbanisme sont irrecevable en application de l'article R. 600-5 de ce code ; - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

4 et 5 du code de procédure civile ensemble l'article L. 341-4 ancien du code de la consommation ; 2°/ que les articles L. 313-22 du code monétaire et financier et L. 341-6 ancien du code de la consommation

450 du Code de Procédure Civile

4 et 5 du code de procédure civile ensemble l'article L. 341-4 ancien du code de la consommation ; 2°/ que les articles L. 313-22 du code monétaire et financier et L. 341-6 ancien du code de la consommation

Selon l'article L.442-8, I, alinéa 2, ancien du code du travail (devenu l'article L.3325-1), les sommes portées à la réserve spéciale de participation ne sont pas prises en considération pour l'application

DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DE L'URBANISME, ET NOTAMMENT SES ARTICLES L.111-6, L.123-1 ; L.332-6 ; L.421-5 ; R.111-14 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

X... à céder gratuitement à la commune en application de l'article R.332-15° du code de l'urbanisme ; - rejette le recours de M.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'expertise : Vu les dispositions de l'article 789 5° du code de procédure civile; Vu les articles 143, 144 et 146 du même code; M.

4°) de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que : - la juridiction administrative est incompétente pour connaître d’un recours en interprétation de dispositions législatives telles que celles de l’article L. 332-15 du code de

1103 et 1104 du code civil, Vu les articles L. 332-1, L. 333-1 et L. 343-5 du code de la consommation, Vu l'article L.313-22 du code monétaire et financier, Vu la jurisprudence citée et les pièces

L. 332-3 du même code : « La procédure prévue à l'article L. 332-2 est applicable à la décision de refus d'entrée prise à l'encontre de l'étranger en application de l'article 6 du règlement 2016/399 du

    Dit qu'il n'y a pas eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention en ce qui concerne le terrain de 332 m 2   ;   4.