Les articles L. 152-1 et L. 152-4 du code monétaire et financier, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, et les articles 464 et 465 du code des douanes, dans leur rédaction

L. 2142-1-3, L. 2143-17 et L. 4614-6 du code du travail dans leur version applicable aux faits de l'espèce. » Réponse de la Cour 4.

MOTIFS En vertu de l'article 461 du code de procédure civile, il appartient à tout juge d'interpréter sa décision.

Dans son arrêt du 30 avril 2020 (Royalty Pharma Collection Trust, C-650/17), la Cour de justice de l'Union européenne, interprétant l'article 3, sous a), du règlement (CE) n° 469/2009 du 6 mai 2009, a

L. 461-1 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les articles 431-2, L. 452-4 et L. 461-1 et L. 461-5 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 431-

à l'article 699 du même code.

1382, devenu 1240 du code civil, ensemble les articles R. 431-24 et R. 442-1 du code de l'urbanisme, dans leur version applicable au litige ; 3°/ qu'aucune action en vue de l'annulation d'un permis

L.411-1, L.451-1, L.452-1 et L.461-1 du Code de la sécurité sociale qu'il existe une indivisibilité entre la prise en charge d'une maladie professionnelle contractée au service de l'employeur d'une part

1134 du code civil ; que l'article 1135 du même code dispose que « les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimée mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent

Dès lors, en application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, il convient de rectifier cet arrêt, en ce sens que, sur la page précitée, comme dans son dispositif, la somme de

Sur le refus allégué d'engager une procédure contradictoire et de faire application de l'article L.464-1 du code de commerce9 B.

1741 du code général des impôts, 4 du Code civil, 429, 463, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour l'administration des Impôts, pris de la violation

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 02 mars 2026, Monsieur [A] [V] se fondant sur les articles L223-22 et L225-251 du code de commerce, les articles 1343-5 alinéa 1 et 1353 du code civil

le 29 septembre 2015 par Mme [Y] [E] épouse [D] qui demande à la cour de : - en application des articles 461, 462 et suivants du code de procédure civile et sans remettre en cause l'autorité de la chose

code pénal, 460 et 512 du code de procédure pénale, 591 et 593 du même code : "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

Par requête en omission de statuer du 26 janvier 2023, la société Promotion Filipe a demandé, au visa des articles 462, 463 et suivants du code de de procédure civile, de : - la déclarer recevable et

R. 13-49 du code de l'expropriation dans sa rédaction issue du décret n° 2005-467 du 13 mai 2005 ; 3°/ qu'une partie ne peut être privée de son droit d'accès au juge ou au recours par

L. 4612-8 et L. 4614-12 du code du travail ; 3°/ qu'au sens de l'article L. 4614-12 du code du travail, c'est l'importance du projet qui commande le recours à un expert, de sorte qu'en justifiant l'inutilité