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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e68522cdc6046d47f0a20c
14 janvier 2026
14 janvier 2026
L.631-1 et suivants du Code de commerce ; PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement réputé contradictoire, Le Ministère public entendu en ses
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e6912bcdc6046d47f18891
9 avril 2026
9 avril 2026
L.631-1 et suivants du code de commerce, PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoirement rendu, Le Ministère Public entendu en
Source officielle3ème A
69dcb9f9cdc6046d4711ec45
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Vu les dispositions de l'article L 631-15-1 du Code de Commerce. Vu le rapport du mandataire judiciaire et de l'administrateur s'il y a lieu.
Source officielle7ème A
69dcf6afcdc6046d4716c5cb
28 janvier 2026
28 janvier 2026
La procédure est revenue à l'audience du 28 janvier 2026 en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce pour statuer sur le déroulement de la procédure au regard de la situation
Source officielleTrib. de Commerce
69f1e77fcdc6046d47f44e55
28 avril 2026
28 avril 2026
que le tribunal est compétent par application des articles L.631-7, L.641-1 et L.621-2 du Code de commerce ; Attendu que le débiteur ne comparaît pas, ni personne pour lui ; Attendu que le débiteur
Source officielle1ère A
69dca0d6cdc6046d470fc52b
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Vu les dispositions de l'article L 631-15-I du Code de Commerce. Vu le rapport du mandataire judiciaire.
Source officielle2ème A
69dcb8efcdc6046d4711d88d
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Vu les dispositions de l'article L 631-15-I du Code de Commerce. Vu le rapport du mandataire judiciaire et de l'administrateur s'il y a lieu.
Source officielle2ème A
69dcb948cdc6046d4711dfb4
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Vu les dispositions de l'article L 631-15-1 du Code de Commerce. Vu le rapport du mandataire judiciaire et de l'administrateur s'il y a lieu.
Source officielle3ème A
69dcb9e5cdc6046d4711eadd
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Vu les dispositions de l'article L 631-15-I du Code de Commerce. Vu le rapport du mandataire judiciaire et de l'administrateur s'il y a lieu.
Source officielleTrib. de Commerce
69e324cdcdc6046d47a8ca89
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L 631-15 et L 622-10 du Code de commerce ; ATTENDU que Monsieur [G] [M] a comparu à ladite audience ; ATTENDU que la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [Z] [C] Mandataire judiciaire a
Source officielleTrib. de Commerce
69e326bbcdc6046d47a8ebce
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L 631-15 et L 622-10 du Code de commerce ; ATTENDU que Monsieur [U] [T] Président de la SAS URGENCE PHONE a comparu à ladite audience ; ATTENDU que Maître [R] [W] Mandataire judiciaire a comparu et
Source officielleTrib. de Commerce
69b9a0b0cdc6046d4701cad4
15 janvier 2025
15 janvier 2025
L 631-15 du code de commerce, DISCUSSION Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal ainsi que des pièces produites, que l'entreprise dispose de capacités financières suffisantes
Source officielleChambre 02 (chargement)
69a9ea30cdc6046d47a59e9c
15 avril 2025
15 avril 2025
L 631-15 du code de commerce, Par requête en date du 28 février 2025, Maître [Y] [K], ès-qualités de mandataire judiciaire, sollicite la liquidation judiciaire de la société ENERGIESUN SAS, toute possibilité
Source officielleAudience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
69bfd779cdc6046d47897a83
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Conformément à l'article L.631-7 du Code de Commerce renvoyant à l'article L.621-3, le jugement prononçant le redressement judiciaire a ouvert une première période d'observation venant à expiration le
Source officielleAudience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
69bfd7a1cdc6046d47897d32
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Conformément à l'article L.631-7 du Code de Commerce renvoyant à l'article L.621-3, le jugement prononçant le redressement judiciaire a ouvert une première période d'observation venant à expiration le
Source officielleAudience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
69bfd7b3cdc6046d47897e6d
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Conformément à l'article L.631-7 du Code de Commerce renvoyant à l'article L.621-3, le jugement prononçant le redressement judiciaire a ouvert une première période d'observation venant à expiration le
Source officielleTrib. de Commerce
69b42571cdc6046d478a829b
4 juillet 2025
4 juillet 2025
de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ; SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu que l'article L. 631-15 II du code de commerce dispose qu' "à tout moment de la période d'observation
Source officielleTrib. de Commerce
69b435fdcdc6046d478be398
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L. 631-15 du code de commerce ; Attendu que les parties à la procédure ont été convoquées en chambre du conseil ; que le mandataire judiciaire et le gérant de la SARL I2J sollicitent la conversion de
Source officielleTrib. de Commerce
69b440eecdc6046d478cab8f
4 juillet 2025
4 juillet 2025
de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ; SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu que l'article L. 631-15 II du code de commerce dispose qu' "à tout moment de la période d'observation
Source officielleTrib. de Commerce
69b410bdcdc6046d478894f0
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Attendu que l'article L. 631-15 II du code de commerce dispose qu' "à tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un
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