Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Saisies immobilières-VD
679bf0c943b3d977d8cd1ad3
6 janvier 2025
6 janvier 2025
imposant les mesures prévues par les articles L. 733 - 1, l’homologation par le juge des mesures recommandées en application des dispositions des articles L 733 - 7, L 733 - 8 et L. 741 - 1, jusqu’au
Source officielleChambre Civile
69842e6bcdc6046d47f8c66a
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L 733-1, L 733-7, L 733-8 et suivants du Code de la consommation.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
68709fc7f0cfe7ae188fea10
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Selon l'article L.733-3 du même code, la durée totale des mesures mentionnées à l'article L. 733-1 ne peut excéder sept années.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501663_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
L'article L. 751-3 du même code dispose que : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à L
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2504145_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
L'article L. 751-3 du même code dispose que : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à L
Source officielle5ème Chambre
DTA_2407800_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Il soutient que : - la décision d'assignation à résidence est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les articles L. 722-7 et L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2202412_20220829
29 août 2022
29 août 2022
Aux termes de l'article L. 751-4 du même code : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2202095_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut () assigner à résidence l'étranger faisant l'objet d'une décision
Source officielleTPX VER SUREND CTX
695d66c175782d5f060088e1
5 janvier 2026
5 janvier 2026
L. 741-6 alinéa 4 du code de la consommation, aux fins de mise à jour des éléments du dossier et de mise en œuvre des mesures de traitement prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-
Source officielle5ème Chambre
DTA_2500183_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
décision méconnait les dispositions de l'article R. 732-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que les assignations à résidence prises sur le fondement de l'article
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2502197_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Aux termes de l’article L. 732-3 du même code : « L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans la même
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2604352_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
La décision litigieuse mentionne, d’une part, les dispositions légales dont elle fait application, en particulier, celles des articles L. 731-1 et L. 732-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
Source officielleMagistrat Mme KOLF
DTA_2403422_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Aux termes de l'article L. 751-4 de ce code : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à L
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2521379_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
L. 731-1 et L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l’article R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il
Source officielleJuge des libertés
6706c858f1d01e3c86f05e09
9 octobre 2024
9 octobre 2024
L. 722-2, L. 731-1, L. 731-2, L. 732-3, L. 733-8 à L. 733-12, 741-1, L. 741-4; L. 741-5, L. 741-7, L. 743-16, L. 744-1, L. 751-2 à L. 751-4, L. 751-9 et L. 751-10 du Code de l'entrée et du séjour des
Source officielleJCP
686d5d15a2273490db10691f
4 juillet 2025
4 juillet 2025
par la commission en application des articles L.733-1, L.733-4 ou L.733-7.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2504741_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
Selon l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans la même limite de
Source officielleJuge des libertés
670819d789f19e8c50f8bfd0
10 octobre 2024
10 octobre 2024
-2, L. 731-1, L. 731-2, L. 732-3, L. 733-8 à L. 733-12, 741-1, L. 741-4; L. 741-5, L. 741-7, L. 743-16, L. 744-1, L. 751-2 à L. 751-4, L. 751-9 et L. 751-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleTPX VER SUREND CTX
69d8014ecdc6046d47af9f2d
9 avril 2026
9 avril 2026
Sur l'état des créances : L'article L. 733-14 du code de la consommation dispose notamment qu'avant de statuer, le juge, saisi d'une contestation de mesures sur le fondement de l'article L. 733-12 du
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503994_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
articles 41 et 51 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et par l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît les articles L. 733
Source officiellePage 87 sur 3034