AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
67f6caf4a9d5adc26062284d
9 avril 2025
9 avril 2025
L231-4 du code de la construction et de l’habitation.
Source officiellePage 87 sur 94
Pôle 1 - Chambre 2
69e1cdedcdc6046d4789742b
16 avril 2026
16 avril 2026
[B] demande à la cour, au visa des articles L. 1110-4 et R. 4127-4 du code de la santé publique et de l'article 6 de la CEDH, de : Le déclarer recevable et bien fondé en ses demandes ; Confirmer
Source officielle