[U] [W] [Adresse 1] [Localité 1] LE MINISTERE PUBLIC REGULIEREMENT AVISE DE L'AUDIENCE ET DE L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE En présence de : * Mandataire judiciaire : SELARL EKIP' prise en la personne

DOUAI * SELARL [Z] [V] & ASSOCIES En qualité de Mandataire Judiciaire de la société [L] ET OLIVIER (SNC) Représentée par Mme [Y] [P], collaboratrice, Comparante Défendeur : [L] ET OLIVIER (SNC) [Adresse 1]

RG 2024 003397 AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON TENUE LE 06/01/2025 LE TRIBUNAL, PAR JUGEMENT EN DATE DU 15/07/2024, LA SOCIETE ESPRIT DURABLE CONSTRUCTION (SARL) - ZA LA [Adresse 1]

L631-7 ET SUIVANT, L645-1 ET SUIVANTS, L681-1 ET SUIVANTS, L526-22 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, LES ARTICLES L711-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION ET LES ARTICLES REGLEMENTAIRES CORRESPONDANTS, LA PARTIE

L631-7 ET SUIVANT, L645-1 ET SUIVANTS, L681-1 ET SUIVANTS, L526-22 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, LES ARTICLES L711-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION ET LES ARTICLES REGLEMENTAIRES CORRESPONDANTS, LA PARTIE

[Z] a déposé ses conclusions au greffe le 14 février 2023 soit dans le délai prescrit par les dispositions de l'article 905-2 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article L 653-5, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l’article L653-1 contre laquelle a été relevé l’un des faits ci-après : -avoir fait disparaître

L631-15 et L640-1 du Code de Commerce de KER [T] (SASU); PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT Après en avoir délibéré, conformément à la Loi prononce

COMMERCE DE BOBIGNY 9ème CHAMBRE Le 28 Janvier 2025, MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT N° de Rôle 2024L04575 N° de PC : 2024J00267 DEMANDEUR : SAISINE D'OFFICE LE GREFFIER DU TRIBUNAL [Adresse 1]

COMMERCE DE BOBIGNY 9ème CHAMBRE Le 28 Janvier 2025, MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT N° de Rôle 2024L04586 N° de PC : 2024J00603 DEMANDEUR : SAISINE D'OFFICE LE GREFFIER DU TRIBUNAL [Adresse 1]

COMMERCE DE BOBIGNY 9ème CHAMBRE Le 28 Janvier 2025, MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT N° de Rôle 2024L04614 N° de PC : 2024J00304 DEMANDEUR : SAISINE D'OFFICE LE GREFFIER DU TRIBUNAL [Adresse 1]

COMMERCE DE BOBIGNY 9ème CHAMBRE Le 28 Janvier 2025, MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT N° de Rôle 2024L04625 N° de PC : 2024J00610 DEMANDEUR : SAISINE D'OFFICE LE GREFFIER DU TRIBUNAL [Adresse 1]

COMMERCE DE BOBIGNY 9ème CHAMBRE Le 28 Janvier 2025, MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT N° de Rôle 2024L04626 N° de PC : 2024J00252 DEMANDEUR : SAISINE D'OFFICE LE GREFFIER DU TRIBUNAL [Adresse 1]

COMMERCE DE BOBIGNY 9ème CHAMBRE Le 28 Janvier 2025, MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT N° de Rôle 2024L04630 N° de PC : 2024J00634 DEMANDEUR : SAISINE D'OFFICE LE GREFFIER DU TRIBUNAL [Adresse 1]

COMMERCE DE BOBIGNY 9ème CHAMBRE Le 28 Janvier 2025, MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT N° de Rôle 2024L04637 N° de PC : 2024J00771 DEMANDEUR : SAISINE D'OFFICE LE GREFFIER DU TRIBUNAL [Adresse 1]

COMMERCE DE BOBIGNY 9ème CHAMBRE Le 2 Avril 2025, MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT N° de Rôle 2025L00940 N° de PC : 2023J00536 DEMANDEUR : SAISINE D'OFFICE LE GREFFIER DU TRIBUNAL [Adresse 1]

COMMERCE DE BOBIGNY 9ème CHAMBRE Le 2 Avril 2025, MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT N° de Rôle 2025L00969 N° de PC : 2023J01892 DEMANDEUR : SAISINE D'OFFICE LE GREFFIER DU TRIBUNAL [Adresse 1]

VINGT SIX POURSUITE D'ACTIVITE AU BOUT DE 2 MOIS Rôle N°2026 000673 Le tribunal a été saisi de la présente affaire pour statuer sur la poursuite de l'activité conformément aux dispositions de l'art L631