L. 1221-1, L. 1331-1, L. 1332-2 et L. 1333-2 du code du travail ; 3°/ que ni l'ancienneté ni l'absence de passé disciplinaire ne sont des circonstances de nature à écarter la qualification de faute

Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur

[R] [S] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Selon les articles 1217, 1224 et 1227 du même Code, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut provoquer la résolution du contrat, laquelle peut résulter

1134 et 1583 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que la clause de commissionnement dite de bonne fin ne peut priver le salarié qui a quitté l'entreprise du droit au paiement de

Aux termes des articles 1224, 1227 et 1228 du code civil la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification

En conséquence, Madame [B] [V] a droit à l'indemnité minimale de 12 mois de salaire prévue par l'article L. 1226-15 du code du travail applicable au présent litige.

1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; 2°) que l'employeur, tenu d'exécuter le contrat de travail de bonne foi, ne peut s'exonérer du paiement de la rémunération contractuelle, dès lors

JCP JUGEMENT rendu le mardi 08 octobre 2024 DEMANDERESSE Société [Localité 3] HABITAT OPH, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Karim BOUANANE, avocat au barreau de PARIS

L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1237-9 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 4°/ qu'en retenant, pour écarter l'existence d'une modification du contrat de travail

L. 1226-10 et suivants du code du travail, la cour d'appel a violé ces dispositions, ensemble l'article R. 4624-31 du code du travail ; 2°/ que constituent des visites médicales de reprise, les examens

est [Adresse 3].

1 du Code civil, 1134 et 1165 du Code civil, et L. 1221-1 et L. 1224-1 du Code du travail ; ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE les dispositions de l'article L. 1224-1 du Code du travail n'ont vocation à s'appliquer

Par conclusions du 4 août 2020 fondées sur les articles 1137, 1224 et 1226 du code civil, Serco demande à la cour de : la déclarer recevable et bien fondée en son appel, débouter Locam de son appel

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que le contrat

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que le contrat

T... et la société Rohr Inc. des seuls termes du contrat conclu le 1er août 1995 et de l'accord transactionnel formalisé en juin 1999, la cour d'appel a d'ores et déjà violé l'article L. 1221-1 du code

Il ressort de l’article 2 a) dudit décret que les baux de l’article 3 quinquies étaient juridiquement renouvelables puisqu’il dispose que la durée des baux renouvelés ne pouvait être inférieure à trois