6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 329, 330, 331, 335, 336 du Code de procédure pénale : " en ce que les témoins Z..., A... et B..., coaccusés

Aux termes de l'article 333 C de l'annexe II au code général des impôts, alors applicable dans les départements d'outre-mer : " La valeur locative de tous les locaux commerciaux et biens divers peut être

In the first set, held before the Elbasan District Court and the Durrës Appeal Court, the charges against the applicant of organising a criminal gang (under Article 333 of the Criminal Code) were allegedly

42, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part, que la règle posée par l'article 42, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, permettant l'assignation de tous les défendeurs

qu'aux termes de l'art. 42 du Code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire inexistante en l'espèce, celle du lieu où demeure le défendeur ; Que l'article

Motifs de la décision, Les articles 271 et 333 du code de procédure civile de la Polynésie française permettent à la cour d'appel de réparer les erreurs matérielles affectant un arrêt selon ce que le

192 du code pénal), trouble de la paix publique (article 189 du même code), destruction de propriété (article 381), voies de fait (article 330), trouble de la paix du domicile (article 334), menace (article

l'accusé ou à son avocat, n'a méconnu aucun des textes légaux ou conventionnels visés au moyen, lequel doit, dès lors, être écarté ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles

OU SURPRISE PAR UN ASCENDANT LEGITIME, S'EST DECLAREE INCOMPETENTE ET A MAINTENU LES EFFETS DU MANDAT DE DEPOT ; VU LE MEMOIRE PRODUIT, SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

1 an d'emprisonnement avec sursis pour attentat à la pudeur aggravé et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

nommée tutrice ad hoc de Céline X... pour se constituer partie civile à l'instance au nom de cet enfant ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Article 334. Making of application “...

146 du code de procédure civile ; Alors deuxièmement qu'il résulte de l'article 333 du code civil que, lorsque la possession d'état est conforme au titre, mais qu'elle dure depuis moins de cinq ans

, pris de la violation de l'article 333, alinéa 2, du Code pénal (ancien), de l'article 222-24. 3 du nouveau Code pénal, du principe de la rétroactivité de la loi pénale plus douce ; " en ce que l'accusé

   Le tribunal, dans le cadre de la procédure prévue à l'article 333 du code civil, chargea un expert d'établir un rapport d'expertise psychiatrique sur la situation familiale et sur l'éventuel

L’article 333 du code civil, tel que modifié par l’article 37 § 2 de la loi n o   149/2001, dispose ce qui suit   : «   Lorsque le comportement d’un ou des deux parents n’est pas de nature

    Par décret du 6 décembre 1995, le tribunal pour enfants de Trieste, en application des articles 333 du code civil et des articles 8 et 14 de la loi sur l’adoption, ordonna la suspension de

compétence pour cause de connexité n'ayant d'effet qu'autant que deux affaires sont portées devant deux juridictions différentes, en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel aurait violé les articles

SUR CE, Aux termes de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

sa compagnie d'assurances, la Mutuelle parisienne de garantie, devant le tribunal de grande instance du domicile, en France, du conducteur de l'automobile qui la transportait, sur le fondement de l'article