Il estima que le décès du mari de cette dernière constituait une modification de la situation personnelle de celle-ci au sens de l’article 242 § 2 du code de procédure pénale, lequel autorisait dans ce

    Le même jour, le procureur d’Etat requit le juge d’instruction de procéder à une information contre inconnus du chef des articles du code pénal visés dans la plainte (réquisitoire non produit

Cette disposition est rédigée comme suit   : Article 235 bis «   §   1 er .

312 § 2 et 3 du code pénal.

   Le code pénal érige en infraction le fait: - de priver arbitrairement un individu de sa liberté (article 179 en général et article   181 pour les fonctionnaires); - de contraindre un

dans l'article 9 § 2 du code.

    Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale («   le CPP   ») concernant la protection des témoins se lisent comme suit.

    L’article 297 du code pénal de 2001 (tel que modifié le 19   mars 2009) était ainsi libellé   : « 1.

    Criminal Code 32 .     The relevant part of the Russian Criminal Code of 13 June 1996 provides: Article 58.

B. did not hold such a position in society that the exception in Chapter 27, section 3(a), paragraph 2 of the Penal Code was applicable.

Cluj, où il fut informé qu’il était soupçonné de trafic d’influence, infraction prohibée par l’article 257 du Code pénal.

    Par un acte d’accusation du 22 juin 2005, le procureur de la République d’Istanbul, se fondant sur l’article 241 § 1 de l’ancien code pénal, tel que modifié le 26 août 1999 (loi n o 765),

    Le 20 janvier 2009, s’appuyant sur les dispositions générales du code pénal incriminant l’abus d’autorité commis par des fonctionnaires publics, le faux et l’usage de faux en écritures publiques

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 2.

dans son cas, et qui seraient soumis au délai prévu à l’article 1483 du code civil.

    Le 7 juillet 2010, un enquêteur en chef du département de l’intérieur de Moscou ouvrit une instruction contre X pour escroquerie aggravée (article 159   §   4 du code pénal) commise

en violation des dispositions pertinentes du code de procédure pénale.

L'article R. 3252-13 dispose que la requête contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites par l'article 58 du Code procédure civile, le décompte distinct des sommes réclamées en principal,

Il demanda que soient appliqués l’article 2 du code pénal et l’article   7 de la Convention consacrant le principe de l’application rétroactive de la loi pénale plus douce.

respectivement à l’article 195 §§ 2 et 3 (paragraphe 96 ci-dessous) et à l’article 188 § 1 du code pénal, et qu’il avait été condamné à une peine de six ans et demi d’emprisonnement. 21.