G... avait indiqué qu'il était d'accord pour payer 25 % de fees générés par vous", mais pas pour payer 40 % de cotisations patronales en plus", après que M.

NON-REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE UN PREVENU A VERSER UNE SOMME DE 6000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS A UNE CHAMBRE SYNDICALE PATRONALE

; la Communauté urbaine de Strasbourg demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 17 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, sur la demande de la Chambre patronale

l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Septembre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Sylvia LE FISCHER, Présidente chargée

AGENTS DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES, dont le siège est 2 rue Neuve Saint-Pierre à Paris (75181 Cedex 04) ; le syndicat demande au Conseil d'Etat d'annuler la charte

de vêtements dont ils commandent la réalisation à une entreprise tierce, la société Devanlay ; que ces patrons sont présentés en décembre de la même année aux entreprises sous licence, à qui incombera

de ce vignoble, ont assigné la société Grivelet père et fils, qui commercialise également des vins, devant le tribunal de commerce de Beaune, en lui faisant grief de porter atteinte à leur droit patronymique

Vu la requête, enregistrée le 8 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION PATRONALE DES SERVICES MEDICAUX DU TRAVAIL (APSMT), représentée par son président

Par jugement en date du 12 juillet 2019 le tribunal a : - déclaré recevable l'action en remboursement formée par la société au titre de la contribution patronale versée en 2014 et 2015, 2016 ; - rejeté

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 6 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que bénéficient de l'exonération des cotisations patronales

Le syndicat patronal Mobilians et autres ont déclaré se désister de l'ensemble des conclusions de leur requête en référé. Ce désistement d'instance est pur et simple.

son propriétaire, Bernard Z... et où a été découvert un fusil de chasse appartenant à ce dernier ; qu'à faible distance du lieu d'interception, les gardes ont retrouvé une autre arme de chasse, chargée

JEAN-MARIE J..., DE L'UNION PATRONALE 93, DE M. GERARD A..., DE M. ADOLPHE D..., DE MLLE FRANCOISE G..., DE M. I... FORGEAS, DE M.

Cette cotisation est à la charge de l'employeur () ".

d'AVOIR dit que les provisions sur toutes sommes de nature salariale doivent être incluses dans la masse salariale brute servant au calcul de la subvention de fonctionnement et de la contribution patronale

déterminé compte tenu de la masse salariale globale et des dépenses sociales globales des divers établissements de la société existant en 1968 au cours des trois dernières années précédant la prise en charge

, ou est adhérent d'une organisation patronale signataire de ce même accord.

(RENE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE (7EME CHAMBRE) DU 8 JUIN 1972 QUI L'A CONDAMNE, POUR DEFAUT DE PAIEMENT DE COTISATIONS PATRONALES DE SECURITE SOCIALE ET RETENTION DE COTISATIONS

JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EN DATE DU 17 NOVEMBRE 1972 EN TANT QU'IL PORTE ANNULATION DES DECISIONS IMPLICITES DE REJET OPPOSEES PAR LE MINISTRE AUX RECOURS FORMES PAR LE SYNDICAT PATRONAL

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 octobre 2023 et des mémoires complémentaires produits les 23 et 24 octobre 2023, le syndicat patronal Mobilians, la société Autos Stations