Il est de jurisprudence que les clauses de non garantie ne sont valables qu'entre professionnels de la même spécialité.

C'est à ce montant que la société Compagnie du Monocoque chiffre la somme à retenir au titre de la mobilisation de la clause de garantie, faisant valoir, au visa du premier rapport Mazars qui rappelle

reprise de ses prestations pour cause notamment de non-conformités, les sociétés Fha et Allianz Iard seront condamnées à garantir la Smabtp de toutes condamnations, ses garanties ne pouvant être discutées

de route et de location", par la société établissements Weill (la société Weill), de la société Locamion, a heurté le sommet de la voûte d'un tunnel routier ; que l'arrêt retenant l'existence d'une clause

formée à l'encontre de la société Axa assurances IARD, l'arrêt retient que la clause d'exclusion de garantie en raison du non-respect du cahier des charges par l'applicateur des produits est caractérisée

-Y..., vendeurs non professionnels de l'immeuble qu'ils avaient rénové, ne pouvaient invoquer la clause de non garantie dans la mesure où l'acheteur avait fondé son action sur la garantie légale des constructeurs

-Y... avaient vendu la parcelle 594 H 51 à la société Auximurs contenait une clause de non-garantie en des termes identiques ; qu'en statuant ainsi, bien que la clause n'exclût pas la garantie d'un vice

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision confirmative attaquée d'avoir déclaré la clause d'exclusion de garantie des vices cachés opposable à Mme [O] [U] ; alors 1°/ que la qualité

conséquence des fautes du maître d'oeuvre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du Code civil ; ensuite, qu'en affirmant que les conditions d'application des clauses

salariés au titre d'un licenciement nul pour insuffisance de plan de reclassement, mais les a déboutés de leurs demandes de dommages et intérêts pour discrimination fondée sur l'âge, violation d'une clause

Ils demandent à la cour de dire que la clause d'exclusion de la garantie des vices cachés s'applique et de confirmer le jugement dans toutes ses dispositions.

l'assuré qu'au titre de la responsabilité civile de droit commun, la cour d'appel a manifestement ajouté aux stipulations claires et précises de la clause d'exclusion de garantie formelle et limitée,

Elle fait valoir : - que les premiers juges ont justement conclu que la clause d'exclusion contractuelle de garantie était parfaitement valable et opposable à Mme [P], ladite clause étant formelle et

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen, que la clause d'exclusion de garantie visait le vol commis par une personne "habitant sous le toit" de l'assuré ; que, n'ayant

payer à la société Axa la somme de 55 237,44 euros ; ALORS, 1°), QUE le juge, tenu de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ne peut faire application d'une clause

de bonne foi et que le déclassement de l hôtel avait été motivé essentiellement par le caractère "vieillot" des équipements, devait répondre aux conclusions de la société Central hôtel invoquant la clause

COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé l'existence dans l'acte de vente du 23 juillet 1997 d'une clause

Le vendeur et Mme [F] font grief à l'arrêt de dire inapplicable la clause d'exclusion de la garantie des vices cachés et de les condamner à payer diverses sommes aux acquéreurs, alors : « 1°/ que le

des vices affectant le carrelage de l'immeuble, alors, selon le moyen : 1°/ que seul le vendeur qui n'a pas eu connaissance du vice au moment de la vente peut bénéficier de la clause de non-garantie

Le vendeur précise qu'à sa connaissance, la fosse septique n'a pas fait l'objet de certificat de conformité" ; Considérant que, pour conclure que cette clause de non garantie ne peut trouver à s'appliquer