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7 388 résultats pour « clause imprécise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_24PA03516_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

A défaut de l'une de ces mentions, l'offre de reclassement est imprécise, en ce qu'elle ne donne pas les éléments d'information de nature à fournir aux salariés les outils de réflexion déterminant leur

Source officielle

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA03519_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

A défaut de l'une de ces mentions, l'offre de reclassement est imprécise, en ce qu'elle ne donne pas les éléments d'information de nature à fournir aux salariés les outils de réflexion déterminant leur

Source officielle
CC

comm

613724a7cd580146774174ce

Cassation

28 juin 2005

28 juin 2005

X... de la clause de non-concurrence constitue la contrepartie des concessions faites par M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110082

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

H..., c'est à dire qu'il était privé de discernement à la date du 11 janvier 2013 (dernière modification de la clause bénéficiaire), voire à la date du 20 décembre 2012 (première modification de la clause

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00813_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

lors que la mise en demeure qui lui a été adressée le 7 mars 2014 ne l’a pas invitée à faire valoir ses observations sur les manquements reprochés, en méconnaissance de l’article 46.3.2 du cahier des clauses

Source officielle
CA

18e Chambre B

6037686240fe4045417114db

Appel

27 mars 2015

27 mars 2015

ne démontrent pas avoir travaillé pour la société Intramar ou alors à de très rares occasions; que les attestations qu'ils produisent ont été établies pour les besoins de la cause, qu'elles sont imprécises

Source officielle
CE

7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008209943

Admin. suprême

13 juin 2003

13 juin 2003

après avis d'une commission nationale, aux personnes qui, pour acte qualifié de résistance à l'ennemi, ont été arrêtées par les Japonais après le 9 mars 1945 et détenues dans l'un des camps ou prisons classés

Source officielle
CA

Avis

CADA:20143554

Appel

13 novembre 2014

13 novembre 2014

La commission relève que les mandats correspondants à ces factures sont classés par numéro et non par imputation comptable.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2600626_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

appréciation en ce qu’il existe une incohérence dans le raisonnement de la commune d’Issoudun, une divergence d’interprétation dans une situation comparable et des erreurs révélatrices d’une instruction imprécise

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300550_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

la requête est irrecevable dès lors qu'elle ne comprend aucun moyen et aucune conclusion ; - à titre subsidiaire, la requête est irrecevable dès lors que les moyens sont présentés de manière trop imprécise

Source officielle
CC

civ1

ès l'échec d'une nouvelle procédurec/Mme B

ECLI:FR:CCASS:2017:C100798

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

X... et Mme B..., son épouse, ont donné à leurs enfants la nue-propriété de biens immobiliers, avec clause de réserve d'usufruit ; qu'après le divorce des époux prononcé le 11 février 1976, Mme B... a

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2006014_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies ou des plantations d'alignements. " Aux termes de l'article L. 113-2 du même code : " Le classement interdit

Source officielle
CC

cr

6079a85c9ba5988459c4cf11

Cassation

12 novembre 1990

12 novembre 1990

tort et que l'origine réelle des marchandises litigieuses est l'origine Chine ; que, pour relaxer les prévenus des fins de la poursuite, l'arrêt attaqué a déclaré que les termes de ce rapport étaient imprécis

Source officielle
CA

Chambre 3-4

63cb92a39c02507c9078dc34

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

la convention de garantie d'actif et de passif, dans la mesure où la garantie de passif n'aurait pas été mise en oeuvre et les cédants à abandonner leur créance en compte courant d'associés avec une clause

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10020

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

L'employeur ne revendique pas l'application d'une clause de forfait mais fait valoir que la clause insérée dans le contrat de travail avait pour objet de « contractualiser le fait que les horaires de Monsieur

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

635236a48c924eadffcc476e

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Il n'existe aucune contradiction entre les clauses, le preneur se complaisant à ne citer que des extraits choisis des clauses du contrat et des pièces.

Source officielle
CA

Chambre 3-1

5fd926fef5848f05e0f8a2fa

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

d'exclusion des biens confiés est parfaitement claire et précise, d'autant que la clause garantissant les mêmes est une extension de garantie ; - le Cabinet SIFFREIN BLANC est le courtier de l'assurée

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CA

Chambre sociale

61609a3e54c6ec55cf7100ca

Appel

24 avril 2014

24 avril 2014

d'exclusivité insérée dans le contrat de travail est illicite, subsidiairement requalifier cette clause d'exclusivité en clause de non-concurrence, dire que le licenciement est abusif et condamner la

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CA

Chambre commerciale

660cf25f7c1ccb0008628d2f

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

des termes et non par rapport aux clauses définissant l'objet de la garantie ou les conditions de garantie, - la clause d'exclusion litigieuse respecte le caractère formel exigé, comporte des termes

Source officielle
CA

3ème chambre

63d37b30d1bc2605de4b4cd0

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Saisi au fond suivant assignation du 31 octobre 2018 d'une action en responsabilité contre la SNC Banque Edel et la SA Morning pour inexécution de bonne foi de la clause de complément de prix et en paiement

Source officielle