qui crée un déséquilibre significatif est réputée non écrite en considération des termes de l’article 1171 du Code civil, dans sa rédaction applicable et ladite clause prive de sa substance l'obligation

non écrites les clauses des contrats inconciliables avec cette interdépendance ; qu'en conséquence, sera réputée non écrite la clause stipulée dans le contrat de location de site Web intervenu le 4 août

Toute clause contraire est réputée non écrite.

Elle en déduit que le règlement de copropriété n'est pas compatible avec l'ouvrage bâti et que la clause doit être réputée non écrite.

La mise en demeure doit viser expressément la clause résolutoire pour produire effet.

Claude, - X...

les droits du propriétaire des matériels loués au terme de la période initiale de location doit être réputée non-écrite en ce qu'elle crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations

[T] [N] et Mme [M] [N] née [Z] tendant à voir réputer non écrite une clause abusive ; - déclaré non prescrite la demande de M.

Dès lors, toute clause de non-concurrence insérée dans les contrats des salariés classés aux niveaux I à III est réputée non valable.

tenu au versement de la contrepartie financière prévue, doit être réputée non écrite ; qu'en jugeant que la clause de non-concurrence stipulée au contrat de travail était illicite en son ensemble au seul

DIRE ET JUGER que la condamnation au paiement de la somme de 150 000 Euros à verser. au titre de la Clause pénale sera majorée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 25 août 2023

et L. 313-2 du code de la consommation dont le non-respect est sanctionné par la nullité des dites clauses, la cour d'appel, (Angers, 16 décembre 2008), qui n'a pas modifié l'objet du litige, a exactement

Elle ajoute que la clause prévoyant le paiement de l'intégralité des loyers à échoir majorés de 10 % crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties et doit être réputée non

non écrite au visa de l'article 1170 du code civil puisque la clause porte sur un élément essentiel du contrat et prive de sa substance l'obligation essentielle de l'intimée de signer l'acte définitif

d'exclusion devant être réputée non écrite car contraire aux articles 1170 et 1171 du code civil, -A titre très subsidiaire, elle forme les mêmes demandes, la clause d'exclusion devant être réputée non-écrite

Il a retenu qu'une résolution d'assemblée générale ne pouvait être qualifiée de clause au sens de l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965 et donc déclarée non écrite. -:-:-:-:-:- Par déclaration

de résiliation est réputée non écrite, et elle fait valoir que l'article 11 du contrat de location stipulant une 'indemnité de contrat caduc' ne peut donc pas s'appliquer.

Les clauses retenues comme abusives sont réputées non écrites. Le contrat reste applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s'il peut subsister sans ces clauses.

[G] [H] et ses héritiers, la fin de non-recevoir soulevée par M. [V] [H], M. [N] [H] et M. [Y] [H] doit être rejetée.

qu'elle a aussi (3ème chambre civile 10 juillet 2013 12-14569 par exemple) jugé que la décision de réputer non écrite de telles clauses, contraires à des disposition légales, ne vaut que pour l'avenir