Y... a été licencié pour motif économique par lettre du 15 décembre 2011 après adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle

à l'indice 170 à compter du 1er octobre 1975 - été positionné au coefficient hiérarchique 180 à compter du 1er juillet 1976 - été passé au coefficient 190 au 1er octobre 1978, 205 au 1er mars 1983 

quater, 150 quinquies et 238 nonies a 238 duodecies " ; qu'aux termes de l'article 150 ter ii 1 : "la plus-value imposable est constituee par la difference entre les deux termes ci-apres : a le prix

hiérarchiques des ouvriers et prend en compte les diplômes professionnels ; Article 12.3: Les coefficients hiérarchiques correspondent aux quatre niveaux: - Niveau 1 : Position 1 : 150 - Position

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 150 ter du code général des impôts, relatif aux plus-values sur terrains à bâtir et applicable à l'année d'imposition : " ..

euros, avec application d'un coefficient de minoration de 0, 70 en raison du désistement des appelants ; que les associés ont contesté l'état de frais ; Attendu que, pour rejeter la contestation et

Elle soutient que : - elle doit bénéficier des mécanismes de planchonnement et de lissage sur la base d'un coefficient de localisation égal à 1,1, applicable dès l'imposition de 2017, dès lors que la

Le point 7 de l'article 158 du code général des impôts énumère les revenus auxquels s'applique le coefficient de 1.25 qu'il institue.

du 3 février 2000, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu qu'aux termes des stipulations de l'article 3 de l'avenant n° 1 à l'accord CAP 2010 site de Gueugnon du 3 février 2000, les coefficients

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 11 DECEMBRE 2009 (n°158, 7 pages)

de 1,20 et non de 1,25 et celles des parkings avec un coefficient de 0,90 et non de 1,20. 7.

égal ou supérieur à 171, les informaticiens à compter du coefficient 221, les "cadres assimilés" à compter du coefficient 219, les "cadres assimilés" bénéficiaires des coefficients 171 à 219 dont les

L'application du coefficient de 1,25 prévue au 7 de l'article 158 du code général des impôts ne constitue pas un chef de redressement autonome.

Y..., chirurgien, a pratiqué, au profit d'une assurée sociale, une intervention qu'il a cotée KC 150 + 50/2, par référence, d'une part, à la rubrique relative au traitement chirurgical des thromboses,

215 au coefficient 155 et privée de ses fonctions d'employée administrative pour se voir attribuer des fonctions d'agents de fabrication ; qu'en retenant, pour exclure toute discrimination, que d'autres

Aux termes de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente mentionnée à l'article L. 153-8 prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme et précise les objectifs poursuivis et

spécialement en cas de création d'un fonds, et que même s'ils n'étaient pas nantais, ils étaient à même d'apprécier l'importance de la fréquentation du quartier, de se rendre compte qu'escompter un coefficient

d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 28 juin 2016, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, les a condamnés, les premier et deuxième à 30 000 euros d'amende chacun, les troisième et dernier à 150