Derepas, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de la SOCIETE ANONYME FERME DE RUMONT et de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat de l'office national interprofessionnel

[S], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse, et l'avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats en l'audience

La société Axa France impute la cause des dégradations à des débordements commis en marge de la manifestation interprofessionnelle qui s'est tenue à Paris le 5 décembre 2019.

le directeur de l'ONILAIT pour le paiement de la somme totale de 471 383,99 euros ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Office national interprofessionnel

par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre de perception n° 193 F du 9 novembre 1998 émis à son encontre par l'Office national interprofessionnel

L'article 1er du décret n° 2020-1598 du 16 décembre 2020 fixe le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance à 10,25 euros l'heure à compter du 1er janvier 2021. 3.

La CIPAV ajoute qu'au surplus, ledit relevé ne renseigne aucun point ni aucun trimestre à compter de l'année 2016. A titre subsidiaire, elle demande de confirmer son calcul.

...] , a formé le pourvoi n° J 19-17.012 contre l'arrêt rendu le 5 mars 2019 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l'opposant à l'association Union nationale interprofessionnelle

Aux termes de l'article L. 434-8 du même code : " Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7, toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte

Le 19 janvier 2015, la caisse a établi un titre de pension de retraite de base et complémentaire à compter du 1er octobre 2014.

de croissance pour les activités de production ; 33 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour le service général, classe I ; 25 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour

de croissance pour les activités de production ; / 33 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour le service général, classe I ; / 25 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance

qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X..., salariée de la société Silit France, d'abord en qualité de représentant non statutaire à temps partiel, puis, à compter

Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... a été engagée par la société Etablissements Georges X..., par contrat à durée déterminée d'une durée minimale d'un mois à compter du 29 janvier 1996, " jusqu'à

X... la ressource minimale forfaitaire instituée par l'article 5-1 de l'Accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 ; que M.

COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE UNIQUEMENT LE MONTANT DES COMMISSIONS ET DES PRIMES DE RENDEMENT QU'ELLE VERSAIT A SES EMPLOYES, DONT LE TOTAL ETAIT, LE PLUS SOUVENT, INFERIEUR AU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL

DEUX MILLE VINGT DEUX *** APPELANT Monsieur [S] [R] 120 chemin de la longue 31600 Seysses représenté par Me Emilie MARCON, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE Caisse interprofessionnelle

vingt collections de cinq volumes par mois ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt de lui avoir refusé le bénéfice de la ressource minimale forfaitaire prévue par l'article 5 de l'accord national interprofessionnel