Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
11 882 résultats pour « compagnie financière de suez »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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EXTRAIT
Article R355-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 19
Elles quantifient également l'incidence sur leur situation financière de la décision de ne pas appliquer cette mesure transitoire.
Article 411-115
Le prospectus définit les règles de valorisation pour chaque catégorie d'instruments financiers, de dépôts, de valeurs et de contrats.
Article 22
-A modifié les dispositions suivantes : Code monétaire et financier Art. L. 561-3
Article 75
-A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L612-20
Article 165
-A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L214-165
Article 82
- Code monétaire et financier Sct. Section 3 : Opérations de paiement, Art. L712-8
Article 169
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L144-1
Article 8
Le directeur et le directeur comptable et financier ne peuvent être choisis parmi les membres du conseil d'administration.
Article 45
A modifié les dispositions suivantes : -Code des juridictions financières Art. R. 226-3
Article 17
La direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier comprend : -le service des affaires financières ministériel ;
Article 16
La pratique du sport opérationnel n'ouvre droit à aucune compensation horaire, rétribution ou indemnisation financière.
Article 2
Sont érigés en établissements à caractère administratif et dotés de l'autonomie financière les établissements désignés ci-dessous :
Article R3421-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 83 > 96
Les opérations financières de l'économat des armées sont effectuées dans le cadre d'états de prévisions établis pour l'année civile.
Article R342-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 11 > 05
A la fin de chaque année, la commission fait un compte rendu détaillé de sa gestion financière.
Article R821-170
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 67
Les dispositions du paragraphe I ne sont pas applicables aux sociétés de participations financières de professions libérales de commissaires aux comptes.
Article R341-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 72
L'arrêt de la Cour d'appel financière est notifié aux parties. Il est communiqué à l'auteur du déféré.
Article R621-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 66 > 71
Le médiateur reçoit une indemnité fixée par le président de l'Autorité des marchés financiers, après avis du collège.
Article R214-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 73
Un OPCVM ne peut effectuer de ventes à découvert d'instruments financiers mentionnés à l'article L. 214-20.
Article L2512-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 20
A la clôture de l'exercice, le préfet de police présente au conseil de Paris un compte financier unique.
Article L214-24-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 34
VII. – La lettre de notification du gestionnaire mentionnée au I et l'attestation mentionnée au III sont fournies dans une langue usuelle en matière financière.
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