, la société France construction ayant son siège social ...

X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel d'Aix-en-Provence pour construction sans permis de construire, infractions aux dispositions du plan local d'urbanisme, infraction relative à la violation

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement sur la déclaration de culpabilité portant sur la construction d'un « pool house » de 55,90 m² avec terrasses et dégagement de 34 m²

nullité et à la déclaration de culpabilité des autres chefs n'encourent pas la censure. 18.

existante de travaux modifiant le volume de celle-ci, et en la modification d'une construction en violation des règles du POS, la cour d'appel, qui n'a pas relevé l'accord d'Hugues X... pour être jugé

..., lui a notifié une augmentation de loyer, après l'exécution de travaux dans l'immeuble, dans le cadre d'une convention conclue avec l'Etat, en application de l'article L. 353-8 du Code de la construction

de l'ouvrage qualifiée de travaux publics, dès lors que le principe n'a d'autre objectif que de permettre la bonne fin de la construction en cause par la garantie d'un paiement privilégié au profit des

soumises à autorisations, lorsque ces opérations ou constructions portent sur une surface de plancher de plus de 5 000 mètres carrés () ". 52.

de BRUNETON, de la société civile professionnelle GATINEAU, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE GAGNERAUD CONSTRUCTIONS

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, infirmant l'ordonnance entreprise, a dit n'y avoir lieu à suivre à l'encontre de Michel X... du chef de construction

ou de l'acte déposé tardivement, d'une majoration de : () c. 80 % en cas de découverte d'une activité occulte ou, s'agissant de la taxe d'aménagement prévue à l'article 1635 quater A, en cas de construction

Y... ne pouvait le contester « puisqu'il justifie avoir donné son appartement en location meublée par contrat du 2 juin 2010 à la société Habitat Parisien avec autorisation expresse donnée au locataire

peut être autorisée dans un rayon de 30 mètres autour des bâtiments d'exploitation existant à la date de publication du POS

courrier enregistré à son secrétariat le 21 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire du Lamentin à sa demande de copie, de préférence au format électronique, de documents relatifs aux constructions

Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société de construction immobilière S.C.I. LA FARE, représentée par son gérant M.

Y... à la fois en qualité d'accepteur de la lettre de change pour la société Spectrum construction, dont il est le cogérant et, d'autre part, comme donneur d'aval » et, d'autre part, « l'apposition d'une

société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1997 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section B), au profit : 1 / de la Société d'économie mixte de construction

pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a " dit que Patrick X... a, à Reims, en 1989, été déterminé à conclure avec la société Bati-Champagne un contrat de construction

Barradon, a édifié contre cette maison trois constructions composées de planches de bois et de matériaux de récupération ; que le bailleur l'a assigné, notamment, en résiliation du bail en raison de l'édification

Jean-Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 6 février 1997, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 200 000 francs pacifiques d'amende, a ordonné