orale, la cour d'appel viole l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble méconnaît les exigences d'un procès équitable, d'un procès à armes égales et partant viole l'article 6-1 de la Convention

La salariée occupait alors le même poste et percevait un salaire mensuel brut de base de 799,82 euros. En dernier lieu, Mme [H] percevait un salaire mensuel brut de base de 808,45 euros.

euros au titre des majorations de retard, de fixer le droit d'appel prévu par l'article R. 144-10, alinéa 2, du code de la sécurité sociale à la charge de l'appelante qui succombe au dixième du montant mensuel

La relation contractuelle était soumise à la convention collective des entreprises de propreté. La société [1] compte plus de 11 salariés.

, "est calculée en prenant comme base la valeur du point fixée par la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, avec les abattements de zone en vigueur, multipliée

Sur la nullité de la convention de forfait en jours annuel Madame [Z] [V] soutient que la convention en cause est nulle pour absence d'accord d'entreprise et d'une convention individuelle conforme.

Les uns et les autres étaient rémunérés sur la base d'un horaire mensuel de 169 heures.

Aux termes de ce texte, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. 34.

[A] percevait un salaire mensuel brut de 5655,67 €. La convention collective des salariés-particuliers employeurs du 24 novembre 1999 était applicable. M.

L'annexe de la convention collective nationale des journalistes sur les salaires des journalistes des agences audiovisuelles multimédias définit le salaire minimum mensuel garanti pour chaque fonction

selon le calcul suivant 22x valeur du point reprise à la convention collective et de le débouter de ses demandes, alors : « 1°/ que l'accord NAO conclu au sein de la SAS HPM Nord le 8 janvier 2013

[C] [Z] un local à usage d'habitation situé [Adresse 3], appartement n°36 à [Localité 7], moyennant un loyer mensuel de 404,56 euros et une provision pour charges de 172 euros.

anticipation, vos droits à la retraite; dans cette perspective, nous vous garantissons l'intégralité de votre rémunération jusqu'au 30 juin 1994, sur la base annuelle de 420 238 francs, soit 32 326 francs mensuel

Le CE serait informé au cours de la réunion mensuelle du mois d'octobre de l'année considérée" ; que pour l'année 2003, l'employeur a convoqué le comité d'entreprise le 29 octobre 2003 à une réunion fixée

prescrite, alors, selon le moyen : 1°/ que la société Télécontact a produit les bulletins de salaire, les bordereaux de cotisations URSSAF, les fichiers de calcul mois par mois, les justificatifs mensuels

intérêts et à la société Prostratégie la somme de 558 000 francs ; " aux motifs " qu'il résulte de la procédure, que la période du 1er juillet 1994 au 4 avril 1995, Roger X...a effectué des retraits mensuels

avril 1987, la société Manufacture française des pneumatiques Michelin a décidé, unilatéralement, d'accorder à certains de ses salariés un avantage intitulé "augmentation individuelle" (AI) versé mensuellement

amende de 30 000 euros, en portant ce montant à 50 000 euros, quand le délit de travail dissimulé est puni d'une amende ne pouvant excéder 45 000 euros, la cour d'appel a violé les articles 6 de la Convention

- dit que le montant du salaire minima mensuel à retenir, suivant la convention collective nationale SYNTEC est de 2 019,80 euros (deux mille dix-neuf euros et quatre-vingt centimes d'euros) pour un

; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que les moyens ne sont pas de nature à être admis ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention