portant refus de délivrer un titre de séjour " étudiant " méconnaît les dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 9 de la convention

Vu : - la convention franco-togolaise relative à la circulation et au séjour des personnes du 13 juin 1996 publiée par décret n° 2001-1268 du 20 décembre 2001 ; - le code de l’entrée et du séjour des

Vu : - l'article 9 de la convention franco-ivoirienne relative à la circulation et au séjour des personnes du 21 septembre 1992 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique Attendu selon l'arrêt attaqué (Lyon, 6 juillet 2005 ), que M.

En troisième lieu, aux termes de l'article 13 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 relative à la circulation et au séjour des personnes : " Les dispositions du présent Accord ne font pas

Aux termes de l'article 9 de la convention franco-congolaise du 31 juillet 1993 : " Les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer un stage

En premier lieu, aux termes de l'article 9 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 : " Les ressortissants de chacune des parties contractantes désireux de poursuivre des études supérieures

créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : elle est insuffisamment motivée, est entachée d’un défaut d’examen particulier, méconnaît les stipulations de l’article 9 de la convention

l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, notamment son article 22 ; Vu la convention

procédure tiré du défaut de saisine de la commission du titre de séjour ; - l'arrêté est entaché d'une erreur de droit tirée du défaut d'examen de son droit au séjour au regard des stipulations des conventions

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 ; - l’accord franco-sénégalais du 23 septembre

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-gabonaise relative à la circulation et au séjour des personnes signée à Paris

En premier lieu, aux termes de l’article 9 de la convention franco-congolaise du 31 juillet 1993 visée ci‑dessus : « Les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux de poursuivre des études

moyen de cassation proposé par Maître Vuitton au nom des parties civiles et pris de la violation des articles 2 du Code civil, 6, 458, 630, 631, 632 et 593 du Code de procédure pénale et 28 de la Convention

Vu : - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention franco-sénégalaise relative à la circulation et au séjour des personnes du 1er août 1995 ; - le code de l'entrée

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006; - la convention franco-sénégalaise du 1er août

permettant de considérer que sa situation ne constitue pas un motif exceptionnel ou une circonstance humanitaire et d’autre part qu’elle n’a pas examiné sa situation au regard de l’article 11 de la convention

Sur les conclusions aux fins d’annulation : D’une part, aux termes de l’article 11 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 : « Après trois années de résidence régulière et non interrompue

Vu : - la convention franco-congolaise - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.