Il soutient, d'une part, que selon l'article R. 19-2 du code électoral, la déclaration de pourvoi doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision

Il soutient, d'une part, que selon l'article R. 19-2 du code électoral, la déclaration de pourvoi doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision

H...J..., d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 mars 2014 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence

En raison des effets qui s'y attachent, l'annulation d'une décision administrative emporte l'annulation, par voie de conséquence, des décisions administratives consécutives qui n'auraient pu légalement

X... défère au Conseil d'Etat un jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 25 avril 1991 qui a annulé, pour incompétence, le permis de construire qui lui avait été délivré le 16 mai 1988

Y..., des fonctions de gestion administrative et comptable au sein de la société, M. Y... a créé le 23 mars 2007 la société Le Jardin des papes ; que, reprochant à M.

A BOURBONNE-LES-BAINS HAUTE-MARNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 29 NOVEMBRE 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE EN TANT QU'IL A REJETE SA DEMANDE

d'annulation de l'autorisation administrative de licenciement, renonce finalement ou refuse sans juste motif d'être réintégré dans son emploi, n'a droit à l'indemnisation de son préjudice que pour la

Considérant que cet arrêté a été pris sur le fondement de l'article 13 du décret du 20 septembre 2011 ; qu'il doit être annulé par voie de conséquence de l'annulation prononcée ci-dessus ; 6.

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 modifié de la loi susvisée du 16 juillet 1980 : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative

[U] [S] [D] [A] a déposé un recours en annulation devant le tribunal administratif à l'encontre de cette décision, recours qui a été rejeté par un jugement du 27 mai 2026.

qu'il leur a été donné d'exercer le 15 décembre ; que mis en examen, le même jour, après délivrance d'un réquisitoire supplétif, Nabil et Jalal X... ont présenté, le 27 avril 2006, une requête en annulation

Monsieur [O] [Y] a fait l'objet d'un arrêté du Préfet d'Ille-et-Vilaine le 27 mars 2026 notifié le jour même, portant placement en rétention administrative, au centre de rétention administrative (CRA)

administrative, de confirmer la décision, ou s'il les accueille partiellement ou totalement, d'annuler la décision administrative et de statuer à nouveau, par une décision se substituant à celle de l'autorité

[E] a assigné l'administration fiscale en annulation de la décision de rejet et dégrèvement des impositions réclamées.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 18 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le ministre

prévoyant en son article 5 que les désignations syndicales faites en application des précédents accords seront privées d'effet à compter de cette date ; que le syndicat CGT et UGICT-CGT des personnels administratifs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que dans un document dénommé "décision à caractère normatif n° 1999-001 des 26-27 mars

Le procureur général s'est régulièrement pourvu en cassation contre cette décision.

de l'article 1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui déclare que la lecture de ce rapport d'audit démontre que la salariée s'acquittait de ses fonctions intégrales de responsable de la gestion administrative