et D...), et D 27 (audition du Dr A...) et dit que ladite annulation devait être étendue aux actes subséquents ; "aux motifs que le délégué à l'exécution d'une commission rogatoire reçoit tous les pouvoirs

[N] a relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

[S], de nationalité albanaise, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une obligation de quitter le territoire français notifiée le

prises par l'administrateur provisoire qui a reçu tous les pouvoirs normalement dévolus à l'assemblée générale, à l'exception de ceux que la loi interdit au juge de lui donner. 7.

par le juge répressif statuant sur l'action civile exercée par ce mandataire ; qu'en conséquence, en se référant à la décision du tribunal de commerce de Paris en date du 10 décembre 1997 par laquelle

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 446-1 du code pénal, 381, 388 et 521 du code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que le tribunal de police a écarté l'exception

pas de l'administration pénitentiaire, par décision du préfet du Loir et Cher ; Attendu que pour refuser d'ordonner la prolongation du maintien en rétention de l'intéressé et annuler l'ensemble de

titre, alors, selon le moyen : 1 / que les juges du fond doivent se placer à la date du licenciement pour apprécier si celui-ci procède d'une cause économique réelle et sérieuse ; que dès lors en retenant

J... irrecevable en son exception de nullité formée aux termes de l'article 117 du code de procédure civile, et d'avoir, en conséquence, condamné M. D...

principe de spécialité, de l'article 14 de la Convention européenne d'extradition, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, rejetant

97 800 francs à titre de réparation du préjudice par lui subi découlant de son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'un employeur peut revenir sur sa décision

Y... et les sociétés tiers-saisies ont saisi le juge de l'exécution d'une demande d'annulation des saisies ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

A la suite de la séparation des époux, un tribunal suisse a rendu le 9 novembre 2015 une décision par laquelle il s'est déclaré incompétent à l'égard des mesures concernant les enfants et compétent pour

ainsi que le faisait valoir le salarié dans ses écritures, si l'employeur n'avait pas reconnu que ce versement lui était dû, ce qui ôtait aux faits leur caractère fautif, la cour d'appel a privé sa décision

d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait ; qu'au soutien de sa demande au titre de la reconstruction du local à bicyclettes le syndic faisait valoir que, du fait de la mauvaise exécution

compter du 1er janvier 2001, sans rechercher si les actes dont l'annulation était sollicitée avaient été accomplis avant l'interrogatoire de première comparution, la chambre de l'instruction a privé sa décision

A... a fait appel de cette décision ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M.

de nullité soulevée ; * Ordonné pour une durée maximale de 26 jours commençant quatre jours après la notification de la décision de placement en rétention, le maintien dans les locaux ne relevant pas

Petit, greffier, a assisté à la lecture de la décision fait présumer que celui-ci était présent à toutes les audiences de la cause ; Qu'ainsi le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième

VOIES DE RECOURS QUE CELLES PRÉVUES À L'ENCONTRE DE LA DÉCISION DONT L'EXÉCUTION EST DEMANDÉE [RJ1].